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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Notification de jugement
Sujet initié par Loulou, il y a 1 mois - 407 vues

Bonjour,

J'ai été jugé en crpc en ce qui concerne une conduite en état d'ivresse j'ai une une suspension de 2 mois de mon permis et une amende.
Vu que j'étais en crpc on m'a dit de ne pas me présenter au tribunal correctionnel vu que je ne peux pas me faire juger 2 fois pour la même affaire. A ce jour je reçois un convocation au commissariat...motif notification de jugement!! Un jugement à til eu lieu pendant mon absence ?! J'ai pourtant mon ordonnance d'homologation suite au crpc ainsi que le relevé pénal.. pourquoi suis je convoquer ???

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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir,

En principe, lorsque vous avez été jugé dans le cadre d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), l'ordonnance d'homologation rendue par le juge a valeur de jugement et est immédiatement exécutoire.

Cela signifie que vous ne devriez pas être jugé à nouveau pour les mêmes faits, conformément au principe de non bis in idem, qui interdit de juger deux fois une même personne pour les mêmes faits.

Cependant, il est possible que la convocation que vous avez reçue soit liée à une autre procédure ou à une notification administrative, et non à un nouveau jugement. Il est également envisageable que des éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autorités, justifiant une nouvelle convocation.

Je vous conseille de vous présenter au commissariat pour obtenir des clarifications sur cette convocation. Vous pouvez également demander à consulter votre dossier pour comprendre les raisons de cette notification.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Loulou
Bonjour
C'est quoi une notification administratif ?? Et quelle nouveaux éléments peuvent etre porter a mon dossier vu que c'est pour une conduite en etat d'ivresse constaté par les motard, il y a eu aucun accidents aucun préjudice materiel ou physique envers personnes....???
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Une notification administrative est un acte par lequel une autorité administrative informe une personne d'une décision la concernant.

Dans le cas d'une suspension ou d'une annulation de permis de conduire, la notification doit être faite de manière à ce que la personne concernée en ait effectivement connaissance.

Cela peut se faire par voie postale ou par remise en main propre, selon les circonstances.

Concernant les nouveaux éléments pouvant être portés à votre dossier, la jurisprudence indique que les juges peuvent prendre en compte tous les éléments de preuve disponibles, y compris les témoignages et les aveux, même en l'absence d'accident ou de préjudice.

Par exemple, dans le cadre d'une infraction pour conduite en état d'ivresse, les agents de police peuvent procéder à des vérifications et des dépistages, et les résultats de ces tests peuvent être utilisés comme preuve.

Il est également important de noter que la motivation des décisions administratives doit être suffisante pour permettre à l'intéressé d'identifier la dernière infraction, ce qui peut influencer la manière dont votre dossier sera traité.

Si vous avez des éléments supplémentaires à apporter, tels que des témoignages ou des preuves de votre bonne conduite, cela pourrait également être pris en compte dans l'évaluation de votre dossier.

Merci d’indiquer la qu’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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