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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accusée de fraude suite à un contrôle
Sujet initié par Loemandine, il y a 4 semaines - 305 vues

Bonjour,
J’ai eu récemment un contrôle caf étant séparé de mon dernier conjoint , le contrôleur a apparemment statué sur une fraude puisque j’ai reçu aujourd’hui un recommandé me demandant de rembourser 24 000 euros soit toutes prestations confondus que j’ai touché , ceci étant je ne sais pas sur quel fait il s’est basé pour déclarer que c’était une fraude , je vais bien sûr contester mais avec peu d’espoir . Est ce normal que je n’ai pas été informé du résultat de son enquête et que je n’ai pas pu m expliquer sur les points qui ont apparemment posé problème ? Et est ce que l’étalement de la dette va être possible si la contestation ne donne rien ?

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1 réponse
Bonjour,

Lors d'un contrôle effectué par la CAF, vous avez des droits qui doivent être respectés. L'agent de contrôle doit produire un rapport qui vous est transmis, et vous devez avoir la possibilité de signer ce rapport pour acquiescer ou non aux faits reprochés.

Si vous n'avez pas été informé des résultats de l'enquête ou si vous n'avez pas eu l'occasion de vous expliquer, cela pourrait constituer une irrégularité dans la procédure.

En cas de contestation, vous disposez de la possibilité de faire appel devant le Tribunal compétent si vous estimez que le rapport est irrégulier ou ne reflète pas la réalité. Cela pourrait vous permettre d'annuler le redressement que la CAF a diligenté contre vous.

Concernant la dette, si votre contestation ne donne pas de résultats favorables, il est possible que la CAF maintienne sa demande de remboursement.

Cependant, vous pouvez demander un étalement de la dette, en fonction de votre situation financière. Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat ou un conseiller spécialisé pour vous aider dans cette démarche.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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