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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Discrimination indirecte à la situation familiale
Sujet initié par Emi, il y a 1 jour - 140 vues

Bonjour,

Peut-on considérer une discrimination indirecte à la situation familiale avec la situation suivante s’il vous plaît ?

Je suis animatrice périscolaire en contrat à durée indéterminé intermittent, en temps partiel
La convention collective est ÉCLAT rien dans le contrat ne dit qu’on ne peut pas travailler dans l’école où sont ses enfants

Je suis mère solo, sans solution de garde
Avec un enfant de 6 ans qui a des troubles de frustration et qui n’arrive pas à gérer ses émotions ni ses colères . Et 3 autres enfants ( 10 ans / 12 ans / 14 ans) qui eux même ne pourraient pas aller chercher mon fils de 6 ans et le ramener à pied à presque 2 km de la maison car mon fils de 6 ans n’écouterait pas et pourrait se mettre en danger et mettre en danger son frère ou ses sœurs sur le chemin de retour .

J’ai demandé à l’association pour laquelle je travaille des heures en plus .
Il manque d’animateurs ce qui devrait être simple , il y a en ce moment beaucoup de démissions suite aux conditions de travail et d’arrêts . Je ne travaille que le midi les vacances . Mon salaire ne me permet pas de payer une aide extérieure pour payer quelqu’un pour emmener mon enfant et le chercher à l’école .
Je vois les autres animateurs plus jeunes sans enfants ou avec enfant mais en couple ou avec solution de garde, avoir ses heures, voire des cdi
L’assocation qui m’emploie n’arrive pas à comprendre que quand on me demande des remplacements le matin ou l’après midi pour le soir ce n’est pas possible.
Tout comme j’ai demandé à pouvoir effectuer au vue de ma situation personnelle à faire des heures en plus ( périscolaire matin ou soir même en remplacement dans l’école où est mon enfant ) . Ce fut un refus en évoquant que d’autres employés ont des soucis perso aussi . Ma direction m’a proposé que mes autres enfants aillent chercher mon fils à l’école, je leur ai expliqué que ce n’était pas possible à la vue de son contexte de troubles .
Celle ci m’a donc dit que «  on m’avait proposé des remplacements que j’ai refusé «  normal vu que c’est le matin pour le soir et pas sur le site école de mon enfant . Et que dans ce contexte, on ne me proposera plus de remplacements
Je sais aussi que je ne pourrais pas postuler à un cdi, car CDI c’est les 3 temps ( matin midi soir et mercredi ainsi que vacances ) car, on ne peut pas me mettre tout le temps sur le site de mon enfant . Je ne demande pas cela d’être à vie sur le même site mais en général nous faisons deux ans sur le même site . A la rentrée de septembre mon fils aurait 7 ans et deux ans sur le même site fera qu’à 9 ans il aura déjà grandi et en son suivi aura sûrement donné des effets .
J’ai pris rdv avec ma direction en leur disant que cela jouait sur mon moral que je n’allais pas bien . Pour alourdir la chose, ma direction m’a changé de site avec 12 autres personnes, sur un site plus grand ou je n’y arrive plus . Je frôle la depression mon médecin me met en arrêt je suis sous anxiolytique.
Je m’en rend malade .
Pourtant mes bilans en animatrice sont bons, je suis rarement en arrêt et certains collègues arrivent à changer de sites quand ils ne se sentent pas bien sur un site où ils sont actuellement.

Peut on donc, considérer cette situation comme une discrimination indirecte à la situation familiale ?
J’ai déjà fait des vacances en centre avec mon fils il n’y a pas eu de soucis . Je suis professionnelle et sérieuse, mais c’est toujours une fin de non recevoir .
Ma directrice est aussi syndiquée à la CGT et donc je ne vois rien dans ses paroles qui puissent m’être utile vu que c’est non directement.
Je pense avoir assez détaillé

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Bonjour,

Il est important de noter que la discrimination en raison de la situation de famille est prohibée par l'article L1132-1 du Code du travail.

Cet article stipule qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de sa situation familiale, ce qui inclut les décisions concernant les horaires de travail et les affectations.

Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent être examinés pour établir si une discrimination indirecte a eu lieu :

Vous avez demandé à effectuer des heures supplémentaires en raison de votre situation personnelle, mais votre demande a été refusée sans justification objective.

Cela pourrait être interprété comme une mesure discriminatoire si d'autres employés, ayant des situations familiales différentes, ont reçu des horaires plus flexibles ou des CDI.

La direction vous a suggéré que d'autres enfants puissent aller chercher votre fils à l'école, ce qui ne correspond pas à votre situation.

Cela pourrait démontrer un manque de compréhension des contraintes spécifiques liées à votre situation familiale.

Le changement de site vers un environnement moins adapté à vos besoins pourrait également être perçu comme une mesure défavorable, surtout si d'autres employés ont eu la possibilité de changer de site en raison de leur bien-être.

Le fait que cette situation ait eu un impact négatif sur votre santé mentale, comme le mentionne votre arrêt de travail et votre traitement, renforce l'idée que votre situation familiale n'est pas prise en compte de manière adéquate.

Par conséquent, si vous pouvez démontrer que vos demandes d'adaptation ont été systématiquement refusées sans justification valable, alors votre situation pourrait effectivement constituer une discrimination indirecte liée à votre situation familiale.

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