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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Étiquettes, mentions obligatoires, certificats...
Sujet initié par Lilies14, il y a 3 semaines - 671 vues

Bonjour,
Je suis en train de faire fabriquer des taies de coussin à partir de mes dessins (je réalise des one line drawings). J'ai reçu de la part de l'imprimeur, qui m'a aussi vendu le tissu et la confection, trente premières pièces. Elles ne comportent aucune étiquettes. Cela m'etonnant je découvre que depuis un décret récent cela est obligatoire (n° 2000-164). Je peux faire ajouter des étiquettes mais je ne vais pas avoir les moyens de faire les tests, n'étant pas une industrie. Et je me demande si ce n'est pas finalement au producteur de tissu d'avoir à tester par exemple la norme de résistance incendie et à me fournir les informations à faire apposer sur mes taies? Merci d'avance pour votre réponse

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article L412-1 du Code de la consommation, il est précisé que des décrets en Conseil d'État définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises, y compris les conditions d'étiquetage et de conformité.

Cela signifie que le producteur de tissu a effectivement des obligations en matière de conformité et de tests, notamment pour s'assurer que les matériaux utilisés respectent les normes en vigueur, telles que celles relatives à la résistance au feu.

En ce qui concerne l'étiquetage, il est de la responsabilité du fabricant (ou de l'importateur) de s'assurer que les produits qu'il met sur le marché respectent les exigences légales, y compris les tests de sécurité et les informations à fournir sur les étiquettes.

Si vous avez acheté le tissu et la confection auprès d'un imprimeur, il est raisonnable de lui demander de vous fournir les certificats de conformité et les résultats des tests nécessaires pour que vous puissiez respecter vos obligations d'étiquetage.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Lilies14
Merci, vous avez répondu à ma question.
Dsl pour le temps que j'ai mis à réagir j'ai été obnubilée par mes affaires à tel point que j'ai oublié de regarder mes mails perso.
il y a 2 semaines
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