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Faire reconnaitre que des héritiers sont renonçants suite à prescription
Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 2 jours - 375 vues

Bonjour,

Il semble que ma mère est la seule de sa famille à avoir opter à concurrence de l'actif net pour la succession de son père. Ses frères et ses sœurs n'ont rien fait du tout et le délais de prescription de 10 ans est arrivé à échéance.

Aussi ma mère aimerait faire valoir ses droits en tant qu'unique héritière et récupérer tous les terrains qui étaient auparavant en indivision.

Quelle procédure juridique doit elle entamer pour faire reconnaitre la prescription de 10 ans contre d'autres héritiers et devenir pleinement propriétaire? Je pense que c'est une action en revendication mais je ne suis pas certaine. L'avocat est il obligatoire?

Merci pour vos réponses éventuelles.
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3 réponses
Bonjour,

Pour faire valoir ses droits en tant qu'unique héritière, votre mère peut effectivement envisager une action en revendication.

Cette action permet de revendiquer la propriété d'un bien dont elle est la seule héritière, surtout si les autres héritiers n'ont pas exercé leurs droits dans le délai de prescription de 10 ans.

Il est important de noter que le délai de prescription pour les actions successorales est généralement de 5 ans, sauf exception, à compter du partage successoral (article 2232 du Code civil).

Si le partage n'a pas été effectué, votre mère pourrait se prévaloir de ce délai pour agir.

Voici les étapes qu'elle pourrait suivre :

Rassembler tous les documents prouvant son statut d'héritière et l'inaction des autres héritiers.

Adresser une lettre de mise en demeure aux autres héritiers pour leur rappeler leurs obligations et leur signifier son intention de revendiquer ses droits.

Si les autres héritiers ne réagissent pas, votre mère peut saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander la reconnaissance de ses droits et le partage des biens.

Concernant la nécessité d'un avocat, il est est obligatoire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum , je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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