Faire reconnaitre que des héritiers sont renonçants suite à prescription

Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 4 semaines - 1101 vues

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum , je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour maitre,

Je m'excuse de ma réponse tardive. Avant de clore la discussion j'aurai de nouvelles questions...

il y a un an environ j'avais envoyé des lettres de mise en demeure en recommandé aux héritiers sauf à deux héritiers car je ne connaissais pas leur adresse postale... à cette époque ma mère (sans l'accord des autres héritiers) avait pris un notaire pour régler cette succession, et celui ci avait besoin d'informations, j'ai donc demander des renseignements style date de mariage, demande de livret de famille etc.... aux héritiers...

personne n'a répondu à nos courriers sauf deux héritiers mais pas pour nous donner les informations nécessaires mais pour nous menacer suite à un conflit...

Je vais suivre votre conseil et envoyer encore des lettres de mise en demeure même si je pense qu'elles resteront sans réponses, par contre si c'est un partage ne faut il pas un certificat de difficulté de la part d'un notaire pour que ma demande soit recevable en justice?

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un tel recours en revendication outre le délai de prescription de 5 ans pour agir?

Merci de vos réponses.

Bonjour,

En matière de succession, le recours à un notaire est fortement recommandé pour régler les difficultés liées au partage.

Si des héritiers ne répondent pas ou s'il existe des désaccords, le notaire peut établir un certificat de difficulté, qui atteste des obstacles rencontrés dans le partage des biens.

Ce document est souvent requis pour justifier une action en justice, car il prouve que le partage amiable n'a pas pu être réalisé.

Concernant les conditions de recevabilité d'un recours en revendication, voici les éléments à considérer :

Qualité d'héritier : Vous devez prouver que vous êtes un héritier légal ou testamentaire du défunt.

Cela peut être établi par un acte de notoriété.

Démonstration de votre droit : Vous devez démontrer que vous avez un droit sur le bien ou la part de la succession que vous revendiquez.

Délai de prescription : Comme vous l'avez mentionné, le délai de prescription pour agir en revendication est de 5 ans à compter du partage successoral (article 2232 du Code civil).

Tentatives de règlement amiable : Il est souvent conseillé de prouver que vous avez tenté de résoudre le conflit à l'amiable, par exemple en envoyant des lettres de mise en demeure.

Absence de contestation : Si un héritier conteste votre droit, cela peut compliquer la situation. Le certificat de difficulté peut alors être crucial pour prouver que le partage amiable n'est pas possible.

Par conséquent , il est préférable d'obtenir un certificat de difficulté d'un notaire pour renforcer votre position en cas de recours en justice.

Cela facilitera la recevabilité de votre demande et vous permettra de mieux faire valoir vos droits en tant qu'héritier.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maitre merci pour votre réponse. Je viens d'indiquer que la question est résolue.
Bonne journée à vous.