Affaire pénal et civil

Sujet initié par Giovanni, il y a 1 jour - 360 vues

Bonjour,

La prescription de l'action publique est régie par des règles précises.

Selon l'article 7 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par la prescription, qui est généralement de six ans pour les délits, comme l'escroquerie (article 222-33 du Code pénal) et l'usurpation d'identité.

Cependant, la prescription peut être suspendue ou interrompue dans certaines circonstances.

Par exemple, si des actes d'enquête ou de poursuite sont réalisés, cela peut avoir pour effet de suspendre le délai de prescription.

De plus, la jurisprudence a reconnu que la dissimulation des faits par l'auteur d'une infraction peut également jouer un rôle dans le calcul de la prescription.

Il est important de noter que le juge d'instruction n'a pas le pouvoir d'annuler ou de révoquer la prescription de manière discrétionnaire.

La prescription est une règle de droit qui s'applique automatiquement, mais elle peut être suspendue ou interrompue par des actes procéduraux.

Si des éléments de dissimulation sont avérés, cela pourrait justifier une interruption de la prescription, mais cela doit être prouvé et soumis à l'appréciation des juges.

Par conséquent , un juge d'instruction ne peut pas annuler la prescription, mais il peut constater des éléments qui pourraient entraîner son interruption ou sa suspension. Il est donc crucial de rassembler des preuves solides concernant la dissimulation pour envisager une action judiciaire efficace.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Je n’ai pas besoin de détailler.
Ce sont des pros qui renseignent utilement.
Répondent très vite.
Je remercie ces avocats qui m’ont aidé à me constituer des réponses intelligentes.
Ce ne sont pas des profiteurs de la misère des gens.
Bravo à Alexia.
Giovanni

Je veux que Alexia connaisse mon avis.
Faire suivre SVP
GIOVANNI