Prestataire décédé sans avoir communiqué les résultats d'analyses déjà payées
Sujet initié par BIBI, il y a 2 jours - 335 vues

Bonjour, voici la situation: mon prestataire est décédé avant d'avoir communiqué les résultats de ses analyses que j'avais déjà payées, résultats se trouvant dans l'ordinateur du prestataire. la famille de celui-ci a fini par renoncer à l'héritage et l'affaire a été confiée à un liquidateur judiciaire qui a récupéré l'ordinateur et les data.
je lui ai envoyé la copie des factures réglées et les devis puis je lui ai envoyé un 2e recommandé lui proposant de payer les frais de son informaticien pour me copier mes données uniquement. il m'a répondu de passer l'affaire définitivement en perte sans explication. qu'en pensez- vous?
qui a récupéré mes données?
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3 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

75 avocats recommandent 11605 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Le décès de votre prestataire ne met pas fin à vos droits concernant les prestations pour lesquelles vous avez déjà payé. Les héritiers ou le liquidateur judiciaire sont tenus de respecter les obligations contractuelles du prestataire décédé.

Dans ce cas, le liquidateur judiciaire a la responsabilité de gérer les actifs et les passifs de la succession, y compris les données qui vous appartiennent.

Si vous avez réglé des honoraires pour des prestations non réalisées, vous pourriez avoir droit à un remboursement ou à l'accès à vos données.

Il est important de vérifier les termes de votre contrat avec le prestataire, notamment s'il stipule que les données vous appartiennent ou si des conditions particulières sont prévues en cas de décès.

Concernant la réponse du liquidateur judiciaire, il est essentiel de demander des explications claires sur sa décision de considérer l'affaire comme une perte. Vous pouvez lui rappeler vos droits en tant que créancier et lui demander de vous fournir vos données, car elles sont considérées comme un actif qui vous appartient.

Si le liquidateur refuse toujours de vous fournir vos données, vous pourriez envisager de saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent pour faire valoir vos droits.

Cela pourrait inclure une demande d'accès à vos données ou un recours pour obtenir un remboursement des sommes versées pour des prestations non réalisées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

75 avocats recommandent 11605 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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BIBI

Merci, vous avez répondu à ma question.
Des pistes intéressantes à creuser