Sujet initié par LUDY876.alexia, il y a 2 jours - 174 vues
CELA VA FAIRE 3 MOIS QUE JE N AI PAS DE VERSEMENT DE SALAIRE NI DE BULLETIN DE SALAIRE ET MON PATRON M ANNONCE BIENTÔT QU IL VA Y AVOIR UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTEMENT EST CE QUE JE VAIS ETRE PAYE DE MES 3 MOIS DE RETARD ?
En principe, en cas de liquidation judiciaire, les créances salariales sont considérées comme des créances de la masse, mais uniquement pour les salaires dus pour la période postérieure à la décision de liquidation.
Les salaires dus avant le jugement de liquidation ne peuvent pas être réclamés directement, car le jugement suspend toute poursuite individuelle des créanciers dont les créances sont nées avant ce jugement.
Ainsi, si votre créance salariale a pris naissance avant le jugement prononçant la liquidation, vous ne pourrez pas être payé pour ces salaires.
En revanche, si des salaires sont dus pour une période postérieure à la liquidation, ceux-ci pourraient être pris en compte dans la masse des créanciers.
Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, les salariés dont les créances ont pris naissance avant le jugement de liquidation ne sont pas considérés comme créanciers de la masse.
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