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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation du permis b
Sujet initié par Klint, il y a 1 jour - 229 vues

Bonjour, suite à l'annulation de mon permis B pour usage de stupéfiants. J'ai effectué toutes les démarches auprès de la préfecture. J'ai été dispensé de repasser l'épreuve pratique. J'ai donc repassé mon code que j'ai obtenu le 08/02/2025. J'ai donc déposé ma demande de production de mon permis auprès de l'ANTS. Celle-ci me dit que je dois repasser aussi l'épreuve pratique maintenant alors que mon permis est validé avec 6 point au niveau de la préfecture. Et impossible pour moi de repasser en candidat libre ou par une auto école car je n'ai pas de dossier ouvert. Mais l'ANTS me dit que mon dossier est ouvert de son côté.
Que puis je faire pour rétablir ma situation administrative ?

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1 réponse
Bonjour,

Si vous avez été dispensé de repasser l'épreuve pratique, cela signifie que vous devez pouvoir obtenir votre permis sans avoir à repasser cette épreuve, à condition que toutes les conditions soient remplies.

Selon l'article R224-20 du code de la route, les conducteurs titulaires du permis depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et qui sont interdits de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, peuvent être exemptés de l'épreuve pratique.

Vous devez vous assurer que votre dossier est bien à jour auprès de l'ANTS. Si l'ANTS indique que votre dossier est ouvert, il serait judicieux de demander des précisions sur les raisons pour lesquelles vous devez repasser l'épreuve pratique.

Vous pouvez le faire par écrit, en fournissant toutes les preuves de votre situation (comme votre attestation de réussite au code et la décision de dispense de l'épreuve pratique).

Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème directement avec l'ANTS, vous pouvez envisager de faire un recours administratif auprès de la préfecture ou de l'ANTS.

Ce recours doit être motivé et accompagné de tous les documents pertinents.

Si la situation ne se résout pas, il peut être utile de vous rapprocher d’un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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