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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Clm
Sujet initié par Julia144, il y a 22 heures - 221 vues

Bonjour,

Je suis agent territorial mon arrête de congé de longue maladie est du
Clm du 23/04/2021 au 31/12/2021 plein traitement sauf que j ai été payée demi traitement donc complèment mutuelle
01/01/2022 au 22/04/2022 plein traitement sauf que j ai été payée demi traitement donc complèment mutuelle
23/04/2022 au 22/ 04/2024 demi traitement ... Donc complèment mutuelle pour l année 2023
Rappel de salaire au 1 janvier 2024 car erreur de la part de mon employeur aucun e demande de complément mutuelle
Ma mutuelle me demande de rembourser de 2021 a 2023 car mon employeur a atteste sur un papier mutuelle que j étais en plein traitement d avril 2021 a avril 2024.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'un congé de longue maladie (CLM), la rémunération est généralement fixée à 100 % pendant la première année, puis à 60 % les deux années suivantes, sauf dispositions spécifiques de votre employeur ou de votre convention collective.

Si votre employeur a attesté à votre mutuelle que vous étiez en plein traitement alors que vous n'avez effectivement perçu que le demi-traitement, cela pourrait constituer une base pour contester la demande de remboursement de votre mutuelle.

Il est important de vérifier les éléments suivants :

La nature de l'attestation fournie par votre employeur : Si l'attestation mentionne que vous étiez en plein traitement, cela pourrait engager la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de la mutuelle.

Les termes de votre contrat de mutuelle : Vérifiez si des dispositions spécifiques s'appliquent en cas d'erreur de déclaration de l'employeur.

Les droits liés à votre CLM : Selon l'article L1226-1 du Code du travail, vous avez droit à une indemnité complémentaire, mais cela dépend de la prise en charge par la sécurité sociale et des conditions spécifiques de votre contrat de travail.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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Julia144
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonne journée
il y a 20 heures
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