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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Csp et 21 jours
Sujet initié par Mathilde, il y a 22 heures - 304 vues

Bonjour,

Si nous acceptons le CSP le jour de la remise des papiers par l'employeur, sommes-nous obligés de faire les 21 jours de réflexion dans l'entreprise ?
Si la réponse est non => perdons nous 21 jours de salaire ?
D'avance un immense merci
Cordialement
Mathilde Rabeux

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Bonsoir,

La réponse est non, vous n'êtes pas obligés de faire les 21 jours de réflexion dans l'entreprise si vous acceptez le CSP le jour même de sa proposition.

En effet, l'acceptation du CSP entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, considérée comme intervenue d'un commun accord.

Cela signifie que votre contrat de travail est rompu à la date d'acceptation, et vous ne serez pas tenu de travailler pendant le délai de réflexion de 21 jours.

Cependant, il est important de noter que vous ne percevrez pas de salaire pour ces 21 jours, car votre contrat est considéré comme rompu dès l'acceptation du CSP.

Vous aurez droit à l'indemnité de licenciement si vous remplissez les conditions d'ancienneté, ainsi qu'à d'autres indemnités prévues par le contrat, mais pas à un salaire pour la période de réflexion.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour Madame,

En cas d'acceptation du CSP, le contrat de travail prend fin à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Pendant ce délai, le salarié continue à percevoir son salaire, sans avoir à poser ses CP (qui lui seront indemnisés dans le cadre de son solde de tout compte). Vous pourriez toutefois négocier une dispense d'activité rémunérée avec votre employeur.

Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois (pour les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté).

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 19 heures
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