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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retention
Sujet initié par hBEUNARD1234, il y a 1 jour - 434 vues

Bonjour,

suite a un jugement en crpc d ou je n ai pas eu de suspension dans j'ai fait valoir un non avenue suite a l article l224-9 et envoyer tous les document au préfet qui lui ne ma pas encore répondu depuis 1 mois passé et en appelant la préfecture il m on donnée une adresse qui est #Adresse email# et je leur est renvoyer également tous les documents donc le relevée de condamnation pénale qui dit que j ai une amende délictuelle et je leur fait part de l article l 224-9 est il m ont répondu que suite a l examen de mon dossier il font fait levée l arrête de rétention et me renvoyer le permis donc je l ai bien reçu mon permis rose est comme j'avais un EAD je l ai également fait retire ,mais je n ai toujours pas reçu l arrêter de suspension par la préfecture
dois je l ai relancer ? pour être sur car le garagiste me demande si je suis passer voir le médecin de la commission mais en faite je n ai pas de suspension c est comme les tests c est en cas de suspension de 6 mois e plus que moi le préfet ' avez mis en rétention 8 mois d ailleurs sur cette lettre il y a de marqué article 4 ,la même chose que l 224-9 sur aucun décision de jugement cela deviens un non avenue ,
Merci
Cordialement,

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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir,

Il est important de noter que, selon l'article L224-9 du code de la route, la suspension du permis de conduire ordonnée par le représentant de l'État cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire.

Dans votre cas, puisque vous n'avez pas eu de suspension prononcée et que la préfecture a confirmé la levée de la rétention, cela signifie que vous ne devriez pas être soumis à une suspension.

Il serait prudent de relancer la préfecture pour obtenir une confirmation écrite de l'absence d'arrêté de suspension.

Cela vous permettra de clarifier votre situation et d'éviter toute confusion, notamment en ce qui concerne les démarches à suivre pour la visite médicale auprès de la commission médicale, qui peut être exigée dans le cadre de la rétention ou de la suspension.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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hBEUNARD1234
Bonjour Maître,
Même si il m on déjà renvoyer mon permis ?
Merci Maître
il y a 1 jour
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Oui.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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