Expulsion délai et recours

Sujet initié par Virginie, il y a 3 semaines - 573 vues

Bonjour,

La signification d'une ordonnance de référé d'expulsion indique que le juge a ordonné votre expulsion du logement en raison de loyers impayés.

Cela signifie que vous devez quitter les lieux dans un délai déterminé. Selon l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Cependant, il est important de noter que vous pouvez demander des délais supplémentaires pour quitter les lieux en saisissant le juge de l'exécution, surtout si vous pouvez justifier que votre relogement ne peut pas se faire dans des conditions normales (article L. 412-3).

En ce qui concerne vos recours, même si l'ordonnance de référé a été rendue, vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance.

Toutefois, cela ne suspend pas automatiquement l'exécution de l'ordonnance, sauf si le juge en décide autrement.

Merci d’informer la question comme résolue.