Sujet initié par Axurit66, il y a 2 jours - 319 vues
Bonjour, Mes parents ont achetè un bien pour que je l occupe il y a 25 ans.Ils sont dècèdès et dans un testament où la part reservataire est leguè à mon fils, mon père precise que j aurAIS PU payer un loyer de 300e et que cette Somme devrAIT être rèintégrèe dans le calcul de la masse à partager. Étant donnè que le libellè du testament est volontairement au conditionnel , qu il m est demandè un loyer depuis 2003( rètroactivitè valable 5 ans?)sans en avoir connaissance alors qu il me faisait des attestations de logement gratuit et que je suis adulte handicapèe,qu il a fait ce testament car mes sœurs l ont oblige à vendre un autre bien,la somme de 68500e mentant total du loyer peut elle m être imputè sur la masse à partager?
Le fait que le testament mentionne le paiement d’un loyer au conditionnel ("aurais pu payer", "devrait être réintégrée") est important. Ce langage ne signifie pas nécessairement une obligation explicite, mais une possibilité. Si vos parents ont explicitement écrit des attestations de logement gratuit, cela pourrait contredire l’idée que vous deviez un loyer, renforçant l’argument selon lequel ce paiement n’a jamais été réellement exigé de votre vivant.
Prescription pour une demande rétroactive de loyers En matière de réclamations liées à des dettes (comme des loyers), la prescription en France est généralement de 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce pour des obligations commerciales ou 2224 du Code civil pour des créances civiles). Ainsi, les loyers antérieurs à 5 ans ne devraient, en principe, pas être exigibles. Si vos sœurs tentent d’inclure l’intégralité des loyers depuis 2003 dans la masse à partager, cela pourrait être contesté.
Votre statut d’adulte handicapé Votre statut d’adulte handicapé peut être un facteur déterminant dans l’interprétation des intentions de vos parents. Si ce statut a conduit vos parents à vous laisser occuper le bien à titre gratuit pour compenser des besoins spécifiques, cela pourrait être invoqué pour contester l’imputation des loyers.
Rattachement à la masse à partager La réintégration d’une somme dans la masse successorale est une pratique courante pour rétablir l’équité entre héritiers. Toutefois, cela est soumis à des conditions : Si le logement gratuit est considéré comme un avantage indirect (aussi appelé "don manuel"), alors la valeur de cet avantage peut être réintégrée à la masse pour établir l'équilibre. Cependant, la preuve de cette intention doit être clairement établie.
Actions possibles Faites examiner le testament et les attestations par un avocat spécialisé en droit des successions pour déterminer si les termes employés rendent ces loyers réellement exigibles. Le notaire en charge de la succession devra également trancher sur la validité de cette demande de réintégration. Si vous êtes en désaccord, vous pouvez demander qu’un juge tranche cette question en cas de litige avec vos sœurs.
Conclusion La réintégration de la somme totale des loyers dans la masse à partager n’est pas automatique. Elle dépend : De la preuve d’une réelle intention de demander un loyer. Du respect des délais de prescription. De votre statut et des preuves de logement gratuit.
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