Indemnitè d occupation après succession

Sujet initié par Axurit66, il y a 3 semaines - 611 vues

Bonjour

Le fait que le testament mentionne le paiement d’un loyer au conditionnel ("aurais pu payer", "devrait être réintégrée") est important. Ce langage ne signifie pas nécessairement une obligation explicite, mais une possibilité.
Si vos parents ont explicitement écrit des attestations de logement gratuit, cela pourrait contredire l’idée que vous deviez un loyer, renforçant l’argument selon lequel ce paiement n’a jamais été réellement exigé de votre vivant.

Prescription pour une demande rétroactive de loyers
En matière de réclamations liées à des dettes (comme des loyers), la prescription en France est généralement de 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce pour des obligations commerciales ou 2224 du Code civil pour des créances civiles). Ainsi, les loyers antérieurs à 5 ans ne devraient, en principe, pas être exigibles.
Si vos sœurs tentent d’inclure l’intégralité des loyers depuis 2003 dans la masse à partager, cela pourrait être contesté.

Votre statut d’adulte handicapé
Votre statut d’adulte handicapé peut être un facteur déterminant dans l’interprétation des intentions de vos parents. Si ce statut a conduit vos parents à vous laisser occuper le bien à titre gratuit pour compenser des besoins spécifiques, cela pourrait être invoqué pour contester l’imputation des loyers.

Rattachement à la masse à partager
La réintégration d’une somme dans la masse successorale est une pratique courante pour rétablir l’équité entre héritiers. Toutefois, cela est soumis à des conditions :
Si le logement gratuit est considéré comme un avantage indirect (aussi appelé "don manuel"), alors la valeur de cet avantage peut être réintégrée à la masse pour établir l'équilibre.
Cependant, la preuve de cette intention doit être clairement établie.

Actions possibles
Faites examiner le testament et les attestations par un avocat spécialisé en droit des successions pour déterminer si les termes employés rendent ces loyers réellement exigibles.
Le notaire en charge de la succession devra également trancher sur la validité de cette demande de réintégration.
Si vous êtes en désaccord, vous pouvez demander qu’un juge tranche cette question en cas de litige avec vos sœurs.

Conclusion
La réintégration de la somme totale des loyers dans la masse à partager n’est pas automatique. Elle dépend :
De la preuve d’une réelle intention de demander un loyer.
Du respect des délais de prescription.
De votre statut et des preuves de logement gratuit.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour ,

Vous avez le droit de contester les clauses du testament sur ce point en saisissant le tribunal judiciaire , l'assistance d'un avocat est obligatoire.

merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT