Bonjour,
Dans ce cas, la responsabilité de la réparation dépend de la nature de la canalisation concernée. Si le problème provient d'une installation privative, c'est-à-dire d'une canalisation appartenant à votre logement, vous en serez responsable. En revanche, si la canalisation est commune, la copropriété sera responsable des réparations nécessaires.
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 précise que la collectivité des copropriétaires est responsable des dommages causés par des parties communes.
De plus, l'article 9 de la même loi stipule que chaque copropriétaire a le droit d'accéder aux parties communes pour l'entretien et la réparation de son lot, ce qui inclut les canalisations communes.
Je vous recommande de signaler le problème à votre syndic de copropriété, qui pourra organiser les réparations nécessaires si la canalisation concernée est effectivement une partie commune.
Si le syndic ne prend pas les mesures nécessaires, vous pourrez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander l'exécution des travaux.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 semaines
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Merci pour votre réponse.
Le coude qui est bouché se situe dans le vide sanitaire et il n'est pas indépendant vu que deux logement sont relier dessus nous avons du dépanner la voisine en payant la facture maintenant je souhaiterais récupérer mon argent au près du propriétaire car cela ce situe dans les partie commune dans le vide sanitaire voilà si vous avez un texte de loi pour m'aider je suis preneur
il y a 3 semaines
Cliquez ici pour ajouter un commentaire