Vente d'une maison sans mon accord - possible abus de confiance

Sujet initié par Anouck, il y a 5 jours - 299 vues

Bonjour,

Concernant l'annulation du contrat de vente, il est essentiel de vérifier si l'agent immobilier avait effectivement un mandat valide pour agir en votre nom.

Selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, un agent immobilier ne peut agir que dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés par un mandat écrit.

Si vous n'avez pas signé de mandat et que l'agent a agi sans votre consentement, vous pourriez avoir des raisons de contester la validité de ses actions.

Vous pouvez donc contacter la direction de l'agence pour exprimer vos préoccupations et demander l'annulation du contrat de vente.

En ce qui concerne la possibilité de porter plainte pour abus de confiance, cela dépend des circonstances précises de l'affaire.

L'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal, qui stipule qu'il s'agit du fait de détourner à son profit ou au profit d'un tiers des fonds, des valeurs ou des biens qui ont été remis à une personne dans le cadre d'un contrat.

Si vous pouvez prouver que l'agent a agi de manière frauduleuse ou a détourné des fonds, cela pourrait constituer un abus de confiance.

Il serait judicieux de consulter un avocat pour évaluer les éléments de preuve dont vous disposez et déterminer la meilleure manière d'agir.

En résumé, vous pouvez contacter la direction de l'agence pour contester le contrat de vente, et il est possible de porter plainte pour abus de confiance si les conditions sont réunies.

Merci d’indiquer la question comme résolue.