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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus regroupement familial pour la 3ème fois
Sujet initié par Wael, il y a 1 jour - 302 vues

Bonjour,
En 2018 j'ai été condamné pour violences conjugale (2 ans de prison dont 6 mois ferme et 18 de surci avec mise à l'épreuve)
Depuis impossible d'avoir un avis favorable par le préfet
J'ai consulté mon b2 il est vierges.
Que dois-je faire svp
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Dans ce contexte, il est important de noter que le préfet peut refuser de délivrer un avis favorable en raison de votre condamnation, même si votre bulletin n°2 est vierge.

En effet, l'article 222-22 du Code pénal stipule que les violences conjugales sont des infractions graves, et le préfet peut prendre en compte l'ensemble de votre dossier, y compris votre condamnation antérieure.

Pour améliorer vos chances d'obtenir un avis favorable, vous pourriez envisager les actions suivantes:

Prouver que vous avez pris des mesures pour vous réhabiliter, comme suivre des stages de sensibilisation aux violences conjugales ou des thérapies psychologiques.

Si vous avez respecté les conditions de votre mise à l'épreuve et que vous n'avez pas eu d'autres problèmes judiciaires depuis votre condamnation, cela peut jouer en votre faveur.

Rassembler des documents attestant de votre réinsertion sociale, de votre emploi, de votre engagement dans des activités positives, et des témoignages de personnes de votre entourage qui peuvent attester de votre changement de comportement.

Il est également essentiel de rester transparent et de ne pas cacher votre passé judiciaire, car cela pourrait nuire à votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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