Sujet initié par Lidwine, il y a 2 jours - 489 vues
Bonjour,ma sœur m'a assignée en justice d'urgence, sans mise en demeure, pour prendre partie a la contestation d'une donation déguisée constituée par une vente en viager de la villa de mon père, défunt,dont nous sommes héritières,a son gendre en 2008. Or, c'était une erreur. C'était un viager occupé et le père avait toujours le droit de faire une donation, qui ne le sait pas notre part réservataire,ce qui est le cas. Ma sœur,mal conseillée par son avocate ont jugé que c'était sous estimé. Faux donc. Ma sœur m'avait bien envoyé l'acte de vente de cette villa Cela ne stipulait pas vente en viager occupé, mais les conditions étaient clairement exposées. Même en médiation, aucune partie n'a vu que la vente était régulière. L'acheteur n'a même pas plaidé ainsi, ils ont simplement refusé la médiation. Puis je me retourner contre ma sœur pour m'avoir trompée sur cette procédure abusive et lui réclamer les quelques frais d'avocat que j'ai eus Ou le juge va dire que c'était a moi aussi d'examiner le bien fonde. J'ai une vulnérabilité psychique,vu mon âge et une invalidité psychique reconnue. J'ai gobé les arguments de ma sœur et ne pensais pas qu'elle m'assignait, bien avec son avocate,censée connaître les lois, pour rien. Même mes avocats n'ont rien vu, trompés eux mêmes par l'avocate de ma sœur.
La contestation d'une donation déguisée peut être fondée sur des éléments tels que l'intention des parties et les circonstances entourant l'acte.
Dans votre cas, si vous estimez que la vente en viager était régulière et que votre sœur a engagé une procédure abusive, vous pourriez envisager de lui demander des dommages et intérêts pour couvrir vos frais d'avocat.
Cependant, la responsabilité de votre sœur pourrait être engagée si elle a agi de manière délibérée et malveillante, en sachant que ses arguments étaient infondés. En revanche, si le juge considère que vous auriez dû examiner le bien-fondé de la contestation, cela pourrait réduire la possibilité d'obtenir gain de cause.
Concernant votre vulnérabilité psychique, cela pourrait être pris en compte par le juge, mais cela ne garantit pas nécessairement une issue favorable.
Enfin, les actes de donation doivent être passés devant notaire, à peine de nullité. Si la vente en viager ne respecte pas cette exigence, cela pourrait renforcer votre position.
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