Ma sœur et mon beau-frère me demandent de prendre en charge ma nièce car ils ont des difficultées avec elle de par son comportement : elle ment en disant qu'elle est mal traitée, qu'elle ne mange pas tous les jours alors qu'elle est obèse ect ect . Elle refuse de faire ces devoirs pour l'école, parle très mal à la maison et aux professeurs... La petite a un suivi psychiatrique et une aide à l'école car a des différences d'apprentissage ( aide par la MDPH ), un orthophoniste...
En soit, je peux m'occuper d'elle avec plaisir mais, je veux être dans les clous au niveau de la loi . Je ne veux pas la prendre pour la voir repartir 3 mois plus tard si elle est bien chez moi ou sous prétexte qu'ils changent d'avis car, nous ne sommes pas dans la même région et que je vais devoir déménager pour avoir une chambre de plus pour l'accueillir convenablement.
Mes questions sont donc :
Sommes nous obligés d'avoir un avocat et passer devant un juge ou est ce qu'un papier écrit est suffisant ? Si un papier est suffisant, faut il qu'il soit accepté (ratifier) par un juge ?
Quelles sont les démarches à suivre pour vraiment que l'une comme l'autre n'ayons pas de problèmes (impôts, Caf, autorisation d'intervention chirurgicale en cas de besoin ect) Faut il faire les démarches avant ou au moment du déménagement de la petite ?
Merci de votre réponse car je n'arrive pas à trouver une réponse clair et précise à ce sujet
Pour accueillir votre nièce de manière légale, il est nécessaire de formaliser cette prise en charge.
En effet, la situation que vous décrivez implique des enjeux juridiques importants, notamment en matière de droits parentaux et de protection de l'enfant. Voici les éléments à considérer :
Si vos sœur et beau-frère sont d'accord pour que vous preniez en charge leur enfant, il est recommandé d'établir un document écrit, mais cela ne suffira pas toujours.
Il est préférable que ce document soit ratifié par un juge, surtout si la prise en charge est prolongée.
Cela permet de sécuriser la situation et de prévenir d'éventuels conflits futurs.
Dans des cas où l'enfant présente des comportements problématiques, comme ceux que vous mentionnez, il peut être nécessaire d'envisager une mesure d'assistance éducative.
Cela pourrait impliquer une intervention du juge des enfants, qui évaluera la situation et pourra ordonner un placement si cela est jugé nécessaire.
Pour éviter des problèmes avec les impôts, la CAF, ou d'autres organismes, il est conseillé de :
Informer la CAF de la situation, car cela peut avoir des implications sur les aides auxquelles vous pourriez avoir droit.
Prévoir une autorisation écrite des parents pour toute intervention médicale, y compris chirurgicale, si cela s'avère nécessaire.
Il est préférable de faire ces démarches avant le déménagement, afin d'avoir une situation claire et sécurisée au moment où votre nièce emménagera chez vous.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.