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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie attribution et assignation en liquidation judiciaire
Sujet initié par Jlv97, il y a 3 semaines - 308 vues

Bonjour,
Une audience (assignation en liquidation judiciaire d'un GIE) au tribunal de commerce a été renvoyée, cause congé maternité de l'avocate de la partie adverse, est-il possible d'effectuer un ou plusieurs saisies attribution pendant la procédure d'assignation ? Merci

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2 réponses
Bonjour,

La saisie-attribution est une voie d'exécution qui peut être mise en œuvre, mais elle doit respecter certaines conditions.

Selon l'article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, ce qui signifie que la procédure est en cours à partir de ce moment.

Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, la saisie-attribution doit être dénoncée au mandataire-liquidateur, qui a seul qualité pour contester cette voie d'exécution.

Il est donc crucial de vérifier si la liquidation judiciaire a été prononcée avant d'effectuer une saisie-attribution.

Si la liquidation judiciaire est en cours, toute saisie doit être effectuée en conformité avec les règles applicables à cette procédure, notamment en informant le liquidateur.

Par conséquent si la liquidation judiciaire n'est pas encore prononcée et que l'assignation a été délivrée, il est possible d'effectuer des saisies-attributions.

En revanche, si la liquidation judiciaire est déjà en cours, la saisie doit être dénoncée au liquidateur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Jlv97
Très satisfait, très bien expliqué, merci pour votre réponse
il y a 3 semaines
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