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Question résolue par Maître Karim DE MEDEIROS
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Karim

Rupture conventionnelle ou licenciement
Sujet initié par Stf, il y a 3 semaines - 356 vues

Bonjour,

Mon employeur a perdu son bail commercial nous avons été expulsé, c'est une pharmacie, il a réussi a vendre sa licence mais l'acquéreur de celle ci ne nous reprend pas, donc plus d'emploi.
Mon patron me propose une rupture conventionnelle je veux refuser car économique pour moi le licenciement est plus avantageux et me laisse le temps de me retourner.
Est je le droit d'exiger un licenciement et lui peut il me licencier ?
Ie licenciement lui coûte il plus cher car c'est ce qu'il dit pour nous imposer la rupture conventionnelle

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Votre situation est peut-être plus compliquée qu'il n'y paraît.

Tout d'abord, il est possible que l'acquéreur soit dans l'obligation de reprendre votre contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qui ne peut se vérifier que dans le cadre d'une consultation.

Si tel est le cas, vous pourrez exiger, devant le conseil de prud'hommes, une indemnisation de la part de l'acquéreur, car son refus de vous reprendre pourrait s'assimiler à un licenciement.

Néanmoins, vous ne pouvez exiger vous-même un licenciement.

Vous pouvez, cependant, saisir le conseil de prud'hommes pour qu'il ordonne la rupture du contrat aux torts de votre employeur actuel, si ce dernier à commis des manquements suffisamment graves à ses obligations.

Enfin, il n'est pas certain que le licenciement soit plus avantageux pour vous, dans la mesure où :

- l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement,

- vous pouvez négocier des indemnités de départs plus importantes.

Il n'est toutefois pas possible de vous dire, sans examen de votre dossier, si le licenciement coûte plus cher que la rupture conventionnelle, cela dépends de plus facteurs (durée du préavis, application de l'indemnité conventionnelle de licenciement, etc.).

Bien cordialement,

Karim de Medeiros
droit du travail | restructurations | droit des données personnelles appliqué au secteur RH
il y a 3 semaines
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Stf
Merci pour votre réponse, mon patron a négocié notre non reprise dans la vente de la licence... De plus je pensais qu'avec un licenciement je serais mieux indemnisé au niveau du chômage en attendant de retrouver un emploi stable.
Mes indemnités de départ étant prise en compte dans le calcul du chômage je ne serai pas indemnisé dessuite contrairement a un licenciement.
Cependant je peux oui effectivement négocié un montant a la signature de la rupture, un mois de salaire est ce raisonnable ?
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Bonjour,

La reprise des contrats de travail n'a pas à être négociée si elle est obligatoire et découle de l'article L. 1224-1 du code du travail. Elle s'impose de plein droit et personne ne peut s'y opposer (pas même vous en la refusant).

Toutefois, il faut vérifier que les conditions des textes et de la jurisprudence sont bien réunies.

S'agissant des indemnités et du différé pour le chômage, tout dépend du montant du montant négocié. Si vous négociez un montant qui couvre le différé pour le chômage et compense la perte de salaire, vous serez dans une situation favorable.

S'agissant du mois de salaire, cela semble raisonnable côté employeur, puisque son but est de faire des économies.

Toutefois, côté salarié, cela pourrait être bien trop faible et serait absorbé par le différé pour le chômage.

Vos demandes doivent s'adapter à vos objectifs personnels et aux leviers de négociation dont vous disposez, en fonction des manquements commis par l'employeur à la règlementation du travail.

Une bonne négociation ne s'improvise pas : parfois le salarié ne peut prétendre qu'au minimum ; parfois, il peut prétendre à plusieurs dizaines de milliers d'euros (ce qui est très fréquent)...

Il faudrait auditer votre situation pour savoir ce à quoi vous pourriez prétendre.

Bien cordialement.

Karim de Medeiros
droit du travail | restructuration | droit des données personnelles appliqué au secteur RH
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Stf
Il a mis dans le contrat de vente que nous ne serions plus employés a la date de la vente, c'est donc un arrangement dissimulé entre eux .
Donc il peux au moins nous licencie car il est je pense le seul gagnant de cette histoire.

Merci en tout cas pour vos réponses.
il y a 3 semaines
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Dans ce cas, la situation n'est peut-être pas normale et il semble que vous pourriez solliciter une indemnisation du juge, même s'il vous licencie.

Bien cordialement.
il y a 3 semaines
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Stf
Merci beaucoup
Bon week-end.

Bien cordialement.
il y a 3 semaines
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