Suspension administrative superieur a la suspension judiciaire

Sujet initié par Guillaume, il y a 3 semaines - 274 vues

Bonjour,

Selon l'article L224-9 du Code de la route, la suspension administrative de votre permis de conduire cesse d'avoir effet dès qu'une décision judiciaire ne prononçant pas de mesure restrictive du droit de conduire pour la même infraction devient exécutoire.

Dans votre cas, puisque la composition pénale a confirmé qu'aucune suspension judiciaire n'a été prononcée, cela signifie que votre suspension administrative devrait être considérée comme non avenue.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :

Contactez la préfecture : Faites-leur part de la décision de la composition pénale et demandez une confirmation écrite de la cessation de la suspension administrative.

Demandez une restitution de votre permis : Si la préfecture persiste à maintenir la suspension, vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire en vous appuyant sur l'article L224-9, en précisant que la décision judiciaire ne prévoit pas de suspension.

Recours administratif : Si la préfecture refuse de lever la suspension, vous avez la possibilité de faire un recours administratif auprès du préfet.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour contester.

Saisir le tribunal administratif : Si le recours administratif n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la préfecture.

Je vous conseille de conserver tous les documents relatifs à votre suspension et à la composition pénale pour appuyer votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue.