Suite à un arrêté d'interdiction d'exercice l.227-4

Sujet initié par Nail23312, il y a 4 semaines - 283 vues

Bonjour

L'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles concerne les activités organisées dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (centres de loisirs, colonies, etc.). Si votre activité d'initiation sportive est exercée en dehors de ce cadre (par exemple, directement avec des familles), il est possible que l'arrêté ne s'applique pas.

Cependant, l'arrêté peut être interprété de manière large, et il est important de vérifier si votre activité pourrait être considérée comme entrant dans le champ des fonctions interdites.

Si vous proposez des initiations sportives directement aux familles, sans passer par une structure collective ou institutionnelle, cela pourrait être autorisé. Toutefois, il est essentiel de s'assurer que votre activité ne soit pas assimilée à une fonction d'animation ou de direction auprès de mineurs dans un cadre réglementé.

Vous pouvez solliciter une clarification auprès de l'autorité qui a émis l'arrêté pour savoir si votre activité est concernée.
Informez les familles de votre situation pour éviter tout malentendu ou problème juridique.

Précautions
Si vous avez un doute sur la compatibilité de votre activité avec l'arrêté, il est préférable de suspendre temporairement votre activité jusqu'à obtenir une confirmation juridique.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

L'interdiction d'exercer une fonction auprès des mineurs, telle que prévue par l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, implique que vous ne pouvez pas exercer d'activités régulières ou répétées avec des mineurs.

Cela signifie que toute activité qui pourrait être considérée comme un contact habituel avec des mineurs est prohibée.

Dans votre cas, même si les initiations sportives se font dans un cadre privé et que les familles s'inscrivent directement, il est crucial de noter que cette activité pourrait être interprétée comme un contact habituel avec des mineurs, ce qui serait en violation de l'interdiction qui vous a été imposée.

Je vous recommande de vous rapprocher d’un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Cela vous permettra de clarifier les limites de votre interdiction et d'éviter d'éventuelles conséquences juridiques.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.