Nous habitons sur Paris. Nous avons trouvés via une agence immobilière qui est en Bretagne et qui fait surtout de la gestion de syndicat et gère tout par internet un logement en Alsace.
Nous avons signé le bail le 17 mars 2025, électroniquement, nous avons versé la caution et le prorata du 17 au 31 mars.
L'état des lieux qui est fait par un prestataire basé sur Lille devait être fait le 17 mars, hors, le prestataire n'avait pas les clés pour l'état des lieux. De ce fait, l'état des lieux a été annulé. Sans date de reprogrammer.
J'ai contactée l'agence immobilière par mail, car, par téléphone, quasi impossible de les avoir. Aucune réponse de leurs part, depuis.
Nous sommes la 23 mars, nous aurions dû bénéficier de l'appartement depuis une semaine. Mais, toujours pas de nouvelles date d'état des lieux prévu.
Suis je en droit de demander et /ou l'agence doit elle effectuer un remboursement pour la somme du prorata déjà effectué ou une réduction sur le prochain loyer ?
Car, l'agence me demande déjà de régler le prochain loyer au début du mois, sans que j'ai accès à ce logement.
Sachant, que je paie l'assurance habitation depuis le 17 mars.
Je leur ai demandé de refaire le bail, car, lors, de différents contacts, l'agence me disait que le bail ne pouvait être établi qu'à partir du jour de la remise des clés et état des lieux.
Suis je dans mon droit de faire ses demandes?
Quels sont mes recours si l'agence refuse de déduire le prorata ou de rembourser, et de refaire le bail ?
Vous êtes en droit de demander un remboursement du prorata payé pour la période où vous n'avez pas pu occuper le logement. En effet, tant que l'état des lieux d'entrée n'est pas réalisé et que les clés ne vous sont pas remises, vous ne pouvez pas jouir du bien, ce qui est une condition essentielle pour payer un loyer. Si vous préférez, vous pouvez demander à ce que le montant du prorata soit déduit du prochain loyer.
Refaire le bail Si l'agence vous a indiqué que le bail ne pouvait être établi qu'à partir de la remise des clés et de l'état des lieux, vous êtes en droit de demander une modification du bail pour qu'il reflète la réalité (date de remise des clés comme point de départ). Cela éviterait de payer pour une période où vous n'avez pas eu accès au logement.
Vos recours si l'agence refuse Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence pour exiger le remboursement du prorata ou la modification du bail. Mentionnez les faits (absence d'état des lieux, impossibilité d'occuper le logement) et fixez un délai pour obtenir une réponse. Si l'agence ne répond pas, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. Ce service est gratuit et peut aider à résoudre le litige à l'amiable.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander réparation. Vous devrez prouver que vous n'avez pas pu occuper le logement (emails, absence d'état des lieux, etc.).
Conseils pratiques Gardez une copie des emails, des paiements effectués, et de toute communication avec l'agence. Informez votre assureur de la situation pour éviter de payer inutilement une assurance pour un logement que vous n'occupez pas encore.
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L'agence immobilière me demande également de verser les frais d'agence, à la fin du mois dans la théorie, c'est normal, mais, compte tenu du fait, que le bail est à refaire, que nous n'avons pas les clés et que l'état des lieux n'a pas été fait.
Nous sommes bien d'accord, que nous ne devons pas régler les frais d'agence tant que le bail n'as pas été fait que les clés ne nous ont pas été remise et que l'état des lieux n'a pas été fait ?
En vertu de l'article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer le logement en bon état de réparations.
Si l'état des lieux n'a pas pu être réalisé en raison d'un manquement de l'agence à fournir les clés, cela pourrait constituer une violation de cette obligation, vous empêchant d'accéder au logement.
De plus, selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement.
Si cet état des lieux n'est pas effectué, cela peut avoir des conséquences sur la validité du bail et sur vos obligations de paiement.
Dans votre situation, vous pouvez effectivement demander un remboursement du prorata ou une réduction sur le prochain loyer, car vous n'avez pas pu bénéficier du logement.
Il est raisonnable de faire valoir que vous ne devriez pas être tenu de payer un loyer pour une période durant laquelle vous n'avez pas eu accès au bien.
Si l'agence refuse de répondre à vos demandes, vous avez plusieurs recours possibles :
Vous pouvez adresser une mise en demeure à l'agence par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de respecter ses obligations contractuelles.
Si la mise en demeure ne donne pas de résultat, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige.
En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement pour faire valoir vos droits. Il est également conseillé de conserver toutes les communications avec l'agence et de documenter votre situation, car cela pourra être utile en cas de litige.
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L'agence immobilière me demande également de verser les frais d'agence, à la fin du mois dans la théorie, c'est normal, mais, compte tenu du fait, que le bail est à refaire, que nous n'avons pas les clés et que l'état des lieux n'a pas été fait.
Nous sommes bien d'accord, que nous ne devons pas régler les frais d'agence tant que le bail n'as pas été fait que les clés ne nous ont pas été remise et que l'état des lieux n'a pas été fait ?
En effet, vous n'êtes pas tenu de régler les frais d'agence tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Selon l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur, à l'exception de certaines prestations qui peuvent être partagées.
Les frais d'agence ne peuvent être exigés avant la signature du bail et la réalisation de l'état des lieux.
De plus, tant que vous n'avez pas reçu les clés et que l'état des lieux n'a pas été effectué, vous n'êtes pas en mesure d'occuper le logement, ce qui justifie de ne pas régler ces frais.
Si l'agence continue à exiger ces paiements, vous pouvez leur rappeler ces dispositions légales et, si nécessaire, envisager de contester ces demandes.
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