Sujet initié par Nathalie, il y a 2 jours - 582 vues
Bonjour,j'attends ma lettre de licenciement. Il a menti sur toute la ligne. Quel serait la lettre la pkus horrible qu'on puisse recevoir.merci Il dit faute lourde car je travaillais en restauration et moi je faisais des petits feuilletes etc... pour moi même je l'ai vendais avec autorisation de mon patron pour pas avoir de soucis aujourd'hui il se retourne contre moi pour me virer.jai que preuve verbale
Il est essentiel de comprendre que la lettre de licenciement doit énoncer clairement les motifs du licenciement, conformément à l'article L. 1232-6 du Code du travail.
Si l'employeur invoque une faute lourde sans fournir de preuves concrètes, cela peut être contesté.
En effet, la jurisprudence a établi que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'absence de faits précis peut entraîner la nullité du licenciement.
De plus, si vous avez effectivement obtenu l'autorisation de votre employeur pour vendre des feuilletés, cela pourrait constituer une défense solide contre l'accusation de faute lourde.
La faute lourde est définie comme un comportement d'une gravité telle qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Il est donc conseillé de rassembler toutes les preuves possibles, y compris des témoignages ou des documents écrits, pour contester le licenciement si celui-ci est prononcé.
Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche.
Juste que comme il mas dit j'ai fais contacter par huissier votre flyer tarif qui est sur un seul groupe. J'ai dis que j'ai fais une petite prestation de 30 euros pendant l'accident de travail il a dit je note et j'irais de droit.jai peur
La rupture conventionnelle est effectivement reconnue comme une forme de cessation d'emploi qui ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir certaines conditions.
Selon l'article L1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail décidé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Pour bénéficier des allocations chômage, le salarié doit notamment s'inscrire à Pôle Emploi et justifier d'une recherche active d'emploi.
Concernant votre titre de séjour, la situation est plus complexe. En principe, un titre de séjour salarié peut être retiré si le titulaire ne remplit plus les conditions de son statut, notamment en cas de perte d'emploi.
Cependant, la rupture conventionnelle, bien qu'elle ne soit pas considérée comme une perte involontaire d'emploi au sens strict, permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, ce qui pourrait être interprété comme une forme de protection.
Il est donc crucial de démontrer que vous êtes en recherche active d'emploi et que vous avez respecté les démarches nécessaires auprès de Pôle Emploi.
Cela pourrait vous permettre de maintenir votre titre de séjour.
En ce qui concerne votre demande de carte de résident, il est conseillé de rester en France et de suivre de près l'évolution de votre situation.
Si vous êtes en mesure de prouver que vous êtes en recherche active d'emploi et que vous avez des droits ouverts aux allocations chômage, cela pourrait jouer en votre faveur lors de l'examen de votre demande de carte de résident.
Si les autres employées du restaurant ou des cleints peuvent vous verser des attestations sur l'honneur sur les tâches que vous effectuez dans le restaurant vous allez être en mesure de contester la réalité du licenciement en saisissant le conseil des prudhommes
Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
Je me suis mal exprimé. Pendant l'entretien j'ai dis à mon patron car il me vire en accident de travail que j'ai travaillé pour 39 euros sans eyre déclaré. J'ai peur des conséquences. Il mas menacé d'aller le dire a la sécurité sociale. J'ai très peur.
En effet, l'article L.8221-3 du Code du travail stipule que le fait de ne pas déclarer un salarié constitue une infraction.
Votre employeur pourrait être tenu responsable de cette infraction, et il pourrait faire l'objet de sanctions pénales.
De plus, si vous avez été victime d'un accident du travail, l'employeur a l'obligation de déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie, même si vous n'étiez pas déclaré.
Selon l'article L.441-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance.
Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, vous pouvez, en tant que victime, faire une déclaration directement à la CPAM dans un délai de deux ans suivant l'accident.
En cas de menace de votre employeur, il est conseillé de conserver des preuves de vos échanges et de consulter un avocat pour vous conseiller sur la meilleure manière de procéder.
Vous pourriez également envisager de signaler la situation aux autorités compétentes, notamment l'inspection du travail, si vous vous sentez en danger ou si vous êtes victime de pressions.
Non je m'exprime mal.je suis actuellement en accident du travail.jattends ma lettre de licenciement.jai eu mon entretien préalable qui s'est pas très bien passé. Faute lourde.je suis employée restauration. En dehors de mon travail je fais drs petits feuilletes oetit gâteaux.pour arrondir mes fins de mois. Mon patron était au courant ainsi que mon chef cuisinier. Mon patron a été ok pour justement pas avoir de soucis. Je suis viré pour ce sujet là alors qu'il savait. J'ai pas de preuve papier.comment prouver. Ce jour de l'entretien il mas retourné le cerveau resultat je suis ai dis que j'ai fais une prestation pour 39 euros.il m'as dit je vais le dire a la sécurité sociale. Je sais qu'on a pas le droit en étant en maladie jai pas réfléchi.il a profité pour me menacé j'ai peur
Le licenciement pour faute lourde doit être fondé sur des faits graves et avérés. Dans votre cas, si votre employeur était au courant de vos activités annexes et qu'il a donné son accord, cela pourrait constituer un élément en votre faveur.
En effet, la jurisprudence indique que le fait de fournir des attestations ou de réaliser des activités en dehors du travail ne saurait, en soi, constituer une faute, sauf si cela est fait avec malveillance ou en violation d'une interdiction explicite.
Pour prouver votre situation, vous pourriez envisager les actions suivantes :
Si d'autres employés ou votre chef cuisinier peuvent attester que votre employeur était au courant de vos activités, cela pourrait renforcer votre défense.
Si vous avez des messages ou des courriels où votre employeur donne son accord, cela pourrait servir de preuve.
Concernant la menace de votre employeur de contacter la sécurité sociale, sachez que la réalisation de prestations rémunérées pendant un arrêt de travail peut effectivement avoir des conséquences sur vos indemnités, mais cela dépend des circonstances et de la nature de ces prestations.
Il est crucial de bien comprendre vos droits dans cette situation.
Enfin, si vous vous sentez menacée ou sous pression, n'hésitez pas à contacter des associations ou des syndicats qui peuvent vous apporter un soutien.
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