Licenciement en accident travail.

Sujet initié par Nathalie, il y a 3 semaines - 682 vues

Bonjour,

Le licenciement pour faute lourde doit être fondé sur des faits graves et avérés. Dans votre cas, si votre employeur était au courant de vos activités annexes et qu'il a donné son accord, cela pourrait constituer un élément en votre faveur.

En effet, la jurisprudence indique que le fait de fournir des attestations ou de réaliser des activités en dehors du travail ne saurait, en soi, constituer une faute, sauf si cela est fait avec malveillance ou en violation d'une interdiction explicite.

Pour prouver votre situation, vous pourriez envisager les actions suivantes :

Si d'autres employés ou votre chef cuisinier peuvent attester que votre employeur était au courant de vos activités, cela pourrait renforcer votre défense.

Si vous avez des messages ou des courriels où votre employeur donne son accord, cela pourrait servir de preuve.

Concernant la menace de votre employeur de contacter la sécurité sociale, sachez que la réalisation de prestations rémunérées pendant un arrêt de travail peut effectivement avoir des conséquences sur vos indemnités, mais cela dépend des circonstances et de la nature de ces prestations.

Il est crucial de bien comprendre vos droits dans cette situation.

Enfin, si vous vous sentez menacée ou sous pression, n'hésitez pas à contacter des associations ou des syndicats qui peuvent vous apporter un soutien.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Le travail dissimulé est une infraction pénale.

En effet, l'article L.8221-3 du Code du travail stipule que le fait de ne pas déclarer un salarié constitue une infraction.

Votre employeur pourrait être tenu responsable de cette infraction, et il pourrait faire l'objet de sanctions pénales.

De plus, si vous avez été victime d'un accident du travail, l'employeur a l'obligation de déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie, même si vous n'étiez pas déclaré.

Selon l'article L.441-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance.

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, vous pouvez, en tant que victime, faire une déclaration directement à la CPAM dans un délai de deux ans suivant l'accident.

En cas de menace de votre employeur, il est conseillé de conserver des preuves de vos échanges et de consulter un avocat pour vous conseiller sur la meilleure manière de procéder.

Vous pourriez également envisager de signaler la situation aux autorités compétentes, notamment l'inspection du travail, si vous vous sentez en danger ou si vous êtes victime de pressions.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Juste que comme il mas dit j'ai fais contacter par huissier votre flyer tarif qui est sur un seul groupe.
J'ai dis que j'ai fais une petite prestation de 30 euros pendant l'accident de travail il a dit je note et j'irais de droit.jai peur

La rupture conventionnelle est effectivement reconnue comme une forme de cessation d'emploi qui ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir certaines conditions.

Selon l'article L1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail décidé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Pour bénéficier des allocations chômage, le salarié doit notamment s'inscrire à Pôle Emploi et justifier d'une recherche active d'emploi.

Concernant votre titre de séjour, la situation est plus complexe. En principe, un titre de séjour salarié peut être retiré si le titulaire ne remplit plus les conditions de son statut, notamment en cas de perte d'emploi.

Cependant, la rupture conventionnelle, bien qu'elle ne soit pas considérée comme une perte involontaire d'emploi au sens strict, permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, ce qui pourrait être interprété comme une forme de protection.

Il est donc crucial de démontrer que vous êtes en recherche active d'emploi et que vous avez respecté les démarches nécessaires auprès de Pôle Emploi.

Cela pourrait vous permettre de maintenir votre titre de séjour.

En ce qui concerne votre demande de carte de résident, il est conseillé de rester en France et de suivre de près l'évolution de votre situation.

Si vous êtes en mesure de prouver que vous êtes en recherche active d'emploi et que vous avez des droits ouverts aux allocations chômage, cela pourrait jouer en votre faveur lors de l'examen de votre demande de carte de résident.

Merci d’indiquer la question comme résolue.