Bon de commande foire

Sujet initié par Skannaa, il y a 1 jour - 188 vues

Bonjour

En France, les achats réalisés en foire ou salon sont spécifiquement exclus du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Cette exception est mentionnée sur le contrat ou le bon de commande.

Toutefois, si le bon de commande indique clairement que le paiement se fait via un financement (crédit), et que le crédit n’a pas été validé, cela peut ouvrir des possibilités pour annuler la commande.

Absence de financement
Si le financement par Sofinco n'a pas encore été validé ou que vos coordonnées bancaires n’ont pas été fournies, le contrat est suspendu. En effet, pour un achat avec crédit, le contrat est conditionné à l'obtention dudit crédit.
Si le crédit est refusé, le contrat peut être annulé automatiquement.

Comment se rétracter si le crédit n’a pas été fait ?
Contactez l’agence ou le vendeur : Informez-les rapidement, par lettre recommandée avec accusé de réception, que vous souhaitez annuler le bon de commande si le crédit n’est pas validé.
Mentionnez clairement que le paiement via Sofinco est une condition suspensive, et que cette condition n’a pas été remplie.

Conseils pratiques
Vérifiez les clauses du contrat : Assurez-vous que le bon de commande mentionne que le financement est une condition essentielle.
Conservez vos échanges : Gardez une trace écrite de toutes les communications avec le vendeur, notamment vos demandes de rétractation ou d'annulation.

En résumé, bien que le droit de rétractation ne soit pas applicable dans les foires, l’absence de validation du crédit peut constituer une voie légitime pour annuler votre engagement.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

les ventes réalisées lors de foires ou salons ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, conformément à l'article L. 224-59 du Code de la consommation.

Cet article stipule que le professionnel doit informer le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation avant la conclusion du contrat.

Cependant, si vous avez signé un bon de commande avec un financement, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours concernant le contrat de crédit, même si celui-ci n'a pas été validé sur place.

En effet, la loi prévoit que si le crédit est clairement affecté à l'achat, l'annulation du crédit entraîne automatiquement l'annulation de la vente.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier le professionnel de votre décision d'annuler le contrat de crédit.

Je vous conseille de le faire par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de votre demande.

Vous n'avez pas besoin d'avoir donné vos coordonnées bancaires ou d'avoir versé un acompte pour exercer ce droit.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement si besoin.

Par conséquent , vous pouvez vous rétracter concernant le crédit, ce qui entraînera l'annulation de la vente, même si le crédit n'a pas été finalisé.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.