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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Indemnité d'occupation expulsion
Sujet initié par Pink, il y a 4 jours - 207 vues

Bonjour,

J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de ma locataire, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. L'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025.

La question principale est de savoir s'il est réellement judicieux de demander des indemnités d'occupation à la locataire pour le préjudice subi, sachant que l'expulsion est fixée pour la fin du mois prochain.

Je voudrais également savoir même apres l'expulsion de la locataire fin avril peut on toujours réclamer des indemnités d'occupation a l'encontre de la locataire ?

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1 réponse
Bonjour

Vous êtes en droit de demander des indemnités d'occupation pour compenser le préjudice subi depuis la fin du bail ou depuis que le commandement de quitter les lieux a pris effet (août 2024). Ces indemnités sont généralement équivalentes au montant du loyer et des charges, sauf si un juge en décide autrement.

Si cela n'a pas encore été fait, vous pouvez demander au tribunal d'ordonner le paiement des indemnités d'occupation. Cela peut être inclus dans la procédure d'expulsion ou faire l'objet d'une demande séparée.

Réclamer des indemnités après l'expulsion
Oui, c'est possible : Même après l'expulsion effective, vous pouvez réclamer des indemnités d'occupation pour la période où la locataire a occupé le logement sans droit ni titre. Vous disposez d'un délai de 5 ans pour engager une action en justice à ce sujet (article 2224 du Code civil).
Le montant des indemnités est généralement basé sur la valeur locative du bien, et il peut inclure des intérêts de retard si le paiement n'est pas effectué.

Conseils pratiques
Conservez tous les documents liés à la procédure d'expulsion, les loyers impayés, et les éventuels échanges avec la locataire.
Si la locataire ne paie pas spontanément les indemnités, un huissier peut être mandaté pour recouvrer les sommes dues.

En résumé, il est tout à fait légitime de demander des indemnités d'occupation, avant et après l'expulsion, pour compenser le préjudice subi.

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il y a 4 jours
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