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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Location terrain jardin
Sujet initié par jaja, il y a 3 semaines - 520 vues

Bonjour,
Concernant un petit terrain loué à un particulier, nous avons précisé sur le bail, uniquement pour jardinage. Le locataire nous avait indiqué que c'était pour le jardinage. Cependant la location s'est transformée depuis un an en stockage de toute sorte avec du matériel, installation barnum, chemin empierré pour aller au barnum... Le renouvellement de bail annuel est au 1er juin avec préavis de 3 mois. Puis je lui dire de partir, même si les 3 mois ne sont pas respectés. Merci.

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1 réponse
Bonjour,

En vertu des dispositions du Code civil, un locataire est tenu de respecter les termes du contrat de bail, y compris l'usage prévu du bien. Si le bail stipule que le terrain est loué uniquement pour le jardinage et que le locataire utilise le terrain pour du stockage et des installations non autorisées, cela constitue une violation des conditions du bail.

Vous avez la possibilité de résilier le bail pour non-respect des clauses contractuelles. En effet, selon l'article L411-31 du Code rural, le non-respect d'une clause du bail peut justifier une résiliation. Toutefois, il est important de respecter les modalités de résiliation prévues dans le contrat.

Dans votre cas, même si le préavis de trois mois n'est pas respecté, vous pouvez signifier au locataire votre volonté de mettre fin au bail en raison de l'usage non conforme du terrain. Il est recommandé de notifier cette résiliation par écrit, en précisant les motifs liés à la violation des conditions d'usage.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 3 semaines
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