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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Salaire de base minimum conventionnel et avantages en nature
Sujet initié par Khellaf, il y a 8 jours - 214 vues

Bonjour,

Bonjour , j'ai la question ci-dessous :

La convention collective des organismes de formation fixe un salaire de base minimum de 2 403 € brut. Or, mon salaire de base est de 2 350 €. Mon employeur refuse de s’aligner, considérant que mes avantages en nature (logement et repas) permettent d’atteindre 2 403 €, alors que mon contrat ne mentionne pas ces avantages. De plus, il a accordé une augmentation à d’autres salariés (qui n’ont que le repas en avantage en nature) dont la rémunération, incluant cet avantage, dépasse déjà ce minimum. Cette interprétation est-elle conforme à la législation ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement
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83%de réponse
2 réponses
Bonsoir,

Selon la jurisprudence, tous les avantages en espèces et en nature consentis à un salarié doivent être pris en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément stipulée par celle-ci.

Cependant, si votre contrat de travail ne mentionne pas ces avantages en nature, il est possible que vous puissiez contester leur prise en compte dans le calcul de votre salaire minimum.

L'absence de mention de ces avantages dans votre contrat pourrait signifier qu'ils ne sont pas considérés comme faisant partie de votre rémunération.

De plus, l'égalité de traitement entre les salariés est un principe fondamental du droit du travail.

Si d'autres salariés, bénéficiant d'avantages similaires, ont reçu une augmentation qui les fait dépasser le salaire minimum, cela pourrait également constituer un argument en faveur de votre demande d'alignement sur le salaire minimum.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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Khellaf
Merci Maitre pour votre réponse et le temps que vous avez consacré à ma demande
il y a 8 jours
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