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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Soustraction des heures non faites à la fin de mon cdd
Sujet initié par Beldone, il y a 1 jour - 205 vues

Bonjour, j’ai signé un cdd de 6mois comme agent de quai en déchèterie ,j’ai un contrat de 35 h semaine que je ne fais pas car pas assez de travail,je finis mon cdd à la fin de ce mois ci et mon employeur me réclame mes heures non travaillées sachant qu’il me payait le smic automatiquement chaques mois ont-ils le droit cordialement

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2 réponses
Bonjours,

En principe, dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur est tenu de vous rémunérer pour le travail effectivement réalisé.

Si vous n'avez pas effectué l'intégralité des heures prévues dans votre contrat, il est possible que votre employeur puisse ajuster votre salaire en fonction des heures réellement travaillées. Cependant, cela doit être fait dans le respect des dispositions légales et contractuelles.

Le salaire doit être au moins égal au SMIC, mais il ne précise pas que l'employeur doit payer pour des heures non travaillées.

Ainsi, si vous n'avez pas travaillé 35 heures par semaine en raison d'un manque de travail, votre rémunération peut être proportionnelle aux heures effectuées, tant que le montant total ne descend pas en dessous du SMIC.

Il est également important de vérifier les termes de votre contrat de travail. Si celui-ci prévoit une rémunération fixe, cela pourrait influencer la situation.

En revanche, si votre contrat stipule que vous êtes payé en fonction des heures travaillées, alors l'employeur a le droit de réclamer un ajustement.

Par conséquent , votre employeur peut demander un ajustement de votre salaire en fonction des heures réellement travaillées, mais il ne peut pas vous réclamer un paiement pour des heures non effectuées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Beldone
Bonsoir mon employeur me réclame les heures non effectuées sur 6 mois car mon contrat se termine
il y a 1 jour
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