Consultation dossier civil

Sujet initié par Iserois, il y a 3 semaines - 294 vues

Bonsoir,

En matière d'assistance éducative, il est essentiel de rappeler que les parties, y compris les parents, ont le droit de consulter les documents déposés au greffe, tels que les rapports d'enquête sociale ou psychologique. En effet, l'article 16 du Code de procédure civile stipule que le juge doit faire respecter le principe de la contradiction, ce qui implique que les parties doivent avoir la possibilité de débattre des éléments de preuve qui influencent la décision du juge.

De plus, l'article 388-1 du Code civil précise que le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Cela souligne l'importance de la transparence et de l'accès aux informations pertinentes dans le cadre des procédures judiciaires concernant les mineurs.

En cas de refus d'accès aux documents, vous pourriez donc invoquer ces articles pour faire valoir votre droit à la consultation des rapports. Il serait également judicieux de demander une explication écrite du refus, afin de pouvoir éventuellement contester cette décision devant le juge.

Si le refus persiste, vous pourriez envisager de saisir le juge des enfants pour qu'il ordonne la consultation des documents en question, en vous appuyant sur les principes de droit à la défense et de respect du contradictoire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.