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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Honoraires mandataire immobilier
Sujet initié par Aurelie13, il y a 4 jours - 276 vues

Bonjour,

Nous avons adressé une réclamation à un mandataire immobilier qui nous avait facturé des frais excessifs pour une estimation.
Après avoir réalisé que nous avions été trompés - les honoraires facturés ne correspondant pas aux honoraires affichés, j’ai demandé par e-mail le remboursement des frais indûment payés.

À la suite de mon message, ce professionnel a rapidement modifié ses honoraires pour les estimations, passant de 150 € TTC à 300 € HT sans changer la date d’application (2022 en l’occurrence).

Cette pratique est-elle légale ? Les prix affichés ne devraient pas être TTC ?

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1 réponse
Bonsoir,

En vertu de la réglementation applicable, les honoraires des mandataires immobiliers doivent être affichés de manière claire et précise.

Selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, et les frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Bien que cet article concerne principalement les frais de gestion locative, il souligne l'importance de la transparence dans la facturation.

Concernant les honoraires, ceux-ci doivent être affichés toutes taxes comprises (TTC) pour être conformes à la réglementation sur la protection des consommateurs. Si les honoraires affichés étaient de 150 € TTC et qu'ils ont été modifiés à 300 € HT, cela pourrait constituer une pratique trompeuse, surtout si la date d'application n'a pas été mise à jour.

En cas de contestation, vous avez le droit de demander le remboursement des frais indûment payés.

Si vous estimez avoir été trompé, vous pouvez également envisager de porter plainte auprès des autorités compétentes, telles que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui peut intervenir en cas de pratiques commerciales trompeuses.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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