Depot dossier requete

Sujet initié par Iserois, il y a 2 jours - 331 vues

Et si ils y a dans ces pieces des audios des services sociaux de professionnels dans leur exercices qui prouvent leurs mensonges ?
Le juge peut tout de meme les ecartes car cela s’apparenterait à un deni de justice

En matière de preuve, le juge a un pouvoir d'appréciation sur la recevabilité des éléments présentés. Selon la jurisprudence, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à son exclusion des débats.

Le juge doit évaluer si la preuve en question porte atteinte à l'équité de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence.

Ainsi, si les enregistrements audio sont jugés indispensables pour prouver des faits de harcèlement ou d'autres allégations, le juge pourrait décider de les admettre, même s'ils ont été obtenus de manière contestable.

Toutefois, il lui incombe de vérifier si l'atteinte aux droits de la personne concernée est strictement proportionnée au but poursuivi.

En somme , le juge ne peut pas écarter ces preuves de manière arbitraire sans justifications appropriées, et un refus d'admettre des preuves pertinentes pourrait effectivement être considéré comme un déni de justice.

Merci d’indiquer la question comme résolue.