Bonjour, je dois quitter la maison que je loue depuis bientôt 15 ans et mon propriétaire compte faire un état des lieux de sortie mais étant donné que la maison va être détruite , je trouve ça étrange, est il dans son droit même s’il y aurait quelques travaux à faire en temps normal. Merci de votre réponse cordialement
En principe, un état des lieux de sortie est obligatoire lors de la fin d'un contrat de bail, même si le logement doit être détruit par la suite. Cela permet de constater l'état du bien à la fin de la location et de déterminer si des dégradations ont eu lieu durant votre occupation.
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'état des lieux doit être établi contradictoirement, c'est-à-dire en présence des deux parties ou par un tiers mandaté. Si des dégradations sont constatées, elles peuvent être imputées sur le dépôt de garantie, sauf si elles sont dues à la vétusté du logement.
Il est important de noter que même si la maison doit être détruite, cela ne dispense pas le propriétaire de réaliser l'état des lieux de sortie. En effet, l'état des lieux permet de protéger vos droits en tant que locataire et de clarifier les responsabilités de chacun.
Si vous avez des inquiétudes concernant l'état des lieux, vous pouvez demander à être accompagné par un tiers ou faire appel à un commissaire de justice pour garantir que la procédure se déroule de manière équitable.
En cas de désaccord sur l'état des lieux, vous pouvez également envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou, si nécessaire, le tribunal compétent.
Cela veut dire que le propriétaire peut me demander de faire des réparations pour ex refaire le plafond de la salle de bain qui est vraiment abîmé car il n’y a pas de vmc pour que je récupère ma caution alors que la maison va être démolie ,je trouve ça vraiment exagéré sachant qu’il va toucher le pactole en vendant à un promoteur. On marche sur la tête
En principe, le bailleur a l'obligation de maintenir le logement en bon état d'usage et de réparation, ce qui inclut les réparations nécessaires à la jouissance paisible du locataire.
Toutefois, certaines réparations peuvent être mises à la charge du locataire, notamment celles qui sont considérées comme des réparations locatives.
Cependant, dans le cas où la maison est destinée à être démolie, il est raisonnable de contester la demande de votre propriétaire concernant des réparations majeures.
En effet, si le bien est voué à disparaître, il peut être jugé déraisonnable d'exiger des travaux qui n'apporteront pas de valeur ajoutée à un bien qui ne sera plus utilisé.
De plus, la jurisprudence indique que le bailleur ne peut pas exonérer sa responsabilité pour les grosses réparations, même si une clause contractuelle le stipule.
Par exemple, dans un arrêt, il a été précisé que la clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations n'exonère pas le bailleur de la réfection de la toiture.
Il serait donc conseillé de discuter avec votre bailleur de la situation et de lui faire part de votre point de vue.
Si un accord amiable ne peut être trouvé, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour évaluer vos droits et les recours possibles, notamment en ce qui concerne la restitution de votre caution.
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