Bonjour,
La mainlevée d'une opposition à mariage peut être demandée par les futurs époux, même mineurs, devant le tribunal judiciaire. Selon l'article 177 du Code civil, le tribunal judiciaire doit statuer sur cette demande dans un délai de dix jours.
Il est important de noter que l'opposition à mariage, lorsqu'elle est faite par le ministère public, ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. Cela signifie que même en l'absence d'indices sérieux, la mainlevée doit être sollicitée par voie judiciaire.
En cas d'appel, l'article 178 du Code civil précise que la cour doit également statuer dans un délai de dix jours.
Ainsi, pour obtenir la mainlevée d'une opposition à mariage sans indice sérieux, il est nécessaire de saisir le tribunal judiciaire et de suivre la procédure prévue par la loi.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 11 jours
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