Saisie par huissier trésor public

Sujet initié par Cricri89, il y a 3 semaines - 413 vues

Bonjour,

Votre inquiétude est compréhensible. La visite domiciliaire par un huissier, notamment dans le cadre d'une procédure de saisie, obéit à un encadrement juridique strict, même lorsqu’il agit pour le compte du Trésor public avec un titre exécutoire.

En principe, un huissier ne peut pénétrer dans un domicile sans votre consentement qu’en respectant les conditions suivantes :
- Il doit être porteur d’un titre exécutoire (ce qui semble être le cas ici, émis par le Trésor public, généralement en matière de dettes fiscales ou amendes) ;
- L’accès au domicile suppose votre autorisation expresse ou, à défaut, une autorisation préalable du juge de l’exécution (article L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
- Le forcement de porte ne peut être réalisé qu’en présence d’un officier de police judiciaire et sur autorisation judiciaire, pour garantir le respect de l’inviolabilité du domicile (articles L221-1 et suivants du même code) ;
- L’inventaire préalable (appelé procès-verbal de saisie) doit être notifié et les biens désignés de manière précise.
Autrement dit, même en cas de dettes fiscales, l'huissier ne peut pas forcer votre porte sans décision judiciaire préalable. S’il agit en dehors de ce cadre, vous êtes en droit de former un recours pour voie d’exécution abusive.

Je vous recommande :
- De ne pas entraver la procédure si elle est régulière, pour éviter des majorations supplémentaires ;
- De vérifier la régularité du titre exécutoire (avis de mise en recouvrement, commandement de payer, etc.) ;
- D’envisager rapidement un plan de règlement amiable avec le Trésor, par l'intermédiaire du comptable public ou via la Commission départementale des remises gracieuses (articles L247 et R247-1 du LPF).

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Cordialement,