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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Bâtiment sci sur un terrain privé qui m appartient
Sujet initié par Nanou, il y a 3 semaines - 312 vues

Bonjour,
J’ai une petite entreprise dans un village avec un local.
Est-ce que je peux sur le terrain de mon habitation créer un bâtiment en SCI ?Est-il possible sur un terrain qui m’appartient déjà de créer un bâtiment pour ma société ?
J’aurais besoin de créer des garages avec éventuellement une salle ou mes ouvriers pourraient manger.
Cordialement

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1 réponse
Bonjour

Oui, il est possible de créer un bâtiment sur votre terrain personnel pour votre société, mais cela nécessite de respecter certaines démarches et réglementations.

Création d'une SCI pour le bâtiment
Une Société Civile Immobilière (SCI) peut être créée pour gérer le bâtiment. Cela permet de séparer juridiquement le patrimoine immobilier de votre patrimoine personnel.
La SCI devient propriétaire du bâtiment, et votre entreprise peut ensuite louer les locaux à la SCI. Cela peut offrir des avantages fiscaux et simplifier la gestion.

Vérification des règles d'urbanisme
Avant de construire, il est impératif de vérifier les règles locales d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme - PLU) auprès de votre mairie. Ces règles déterminent :
Si votre terrain est constructible.
Les types de constructions autorisées (usage professionnel, garages, etc.).
Les normes à respecter (hauteur, emprise au sol, etc.).

Changement de destination
Si votre terrain est actuellement à usage d'habitation, un changement de destination peut être nécessaire pour y construire un bâtiment à usage professionnel. Cette démarche doit être validée par la mairie.

Démarches administratives
Vous devrez déposer une demande de permis de construire pour le bâtiment. Ce document précisera les caractéristiques du projet (surface, usage, etc.).
Respect des normes : Les bâtiments à usage professionnel doivent respecter des normes spécifiques, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité.

Avantages d'une SCI
La SCI permet de dissocier la gestion immobilière de l'activité de votre entreprise.
Elle facilite la transmission du patrimoine et peut offrir des avantages fiscaux, notamment en cas de location des locaux à votre société.

Je vous recommande de consulter un notaire ou un avocat spécialisé pour vous accompagner dans la création de la SCI et un architecte pour vous aider à respecter les normes de construction.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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