Bonjour, Lors d'un séjour en Guyane, j'ai acheté une voiture que j'ai mis en dépôt vente lors de mon retour en métropole. Ils m'ont payé une partie de la somme et depuis plus de nouvelles malgré des relances par mails et lettre de mise en demeure. Que puis-je faire ? Merci de votre retour. Cordialement.
Relisez le contrat de dépôt-vente que vous avez signé avec l'entreprise en Guyane. Ce document doit préciser les conditions de paiement ainsi que les obligations de chaque partie. Assurez-vous d'avoir des preuves écrites de vos relances (emails, courriers, lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception).
Relance par courrier recommandé Si vous ne l’avez pas encore fait, adressez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise. Indiquez clairement : Les faits (dépôt de la voiture, paiement partiel reçu). Votre demande (paiement du solde restant ou restitution de la voiture). Un délai précis pour obtenir une réponse (généralement 8 à 15 jours).
Saisir la justice en cas d'inaction Si l’entreprise ne donne pas suite dans le délai imparti, vous pouvez engager une procédure judiciaire : Saisir le tribunal compétent : Pour un litige en Guyane, ce sera généralement le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire local. Vous pouvez demander une injonction de payer, une procédure simple et rapide, si vous avez des preuves claires que l’entreprise vous doit de l’argent.
Alternative : Médiation ou conciliation Avant de passer à l’étape judiciaire, vous pouvez tenter une conciliation ou une médiation. Cela peut être organisé par une association ou par la Chambre de Commerce et d’Industrie locale.
En résumé, commencez par envoyer une lettre de mise en demeure solide et, en cas de silence, envisagez des démarches judiciaires pour récupérer votre dû.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
