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Procès verbal de classement sous condition
Sujet initié par SideWinder, il y a 7 jours - 210 vues

Bonjour,

J' ai reçu un procès verbal de classement sous condition remis en main propre par le délégué du Procureur lors de mon entretien avec celui-ci. Une mesure d' alternative aux poursuites au fin de classement, consistant à rembourser à la victime les dommages causés qui se disent de dégradations, est prise.

Lors de l' entrevue, le délégué du Procureur m' a dit qu' il me communiquerait le relevé d' identité bancaire et les coordonnées postales de la victime afin que je puisse l' indemniser. De plus, il a été convenu d' un échéancier de six mois renouvelable de la même durée.

Je précise que j' ai communiqué mon e-mail et qu' ils connaissent mes coordonnées postales.

L' entrevue s' est déroulé au début du mois de mars. Je n' ai reçu ni le relevé d' identité bancaire ni les coordonnées postales de la victime et il en est de même pour l' échéancier.

Puis-je être condamné si je n' ai pas remboursé les dommages sachant que toutes ces pièces ne me sont pas communiquées?

Merci de vos réponses.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour

Si les coordonnées de la victime et les informations nécessaires au remboursement ne vous sont pas communiquées, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable de l’absence de remboursement, tant que vous avez fait preuve de bonne foi et que vous avez respecté les consignes du délégué du Procureur.
L’absence de ces informations constitue un obstacle pratique, et cela devrait être pris en compte par l’administration judiciaire.

Votre rôle et vos démarches
Bonne foi démontrée : Vous avez communiqué vos coordonnées postales et électroniques, et vous êtes prêt à respecter l’échéancier convenu. Ces éléments montrent clairement votre volonté de vous conformer à la mesure prise.

En l’absence d’information de la part du délégué du Procureur, il est recommandé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à celui-ci ou au parquet compétent pour rappeler votre situation et demander la communication des coordonnées de la victime.

Éviter toute condamnation
Tant que vous avez informé les autorités de votre difficulté à respecter la mesure en raison du manque d’information, vous ne devriez pas être condamné. Il est essentiel de garder une trace écrite de vos démarches (courriers, emails) pour prouver votre bonne foi.

Recommandations pratiques
Contactez le délégué du Procureur : Relancez-le par écrit pour demander les informations nécessaires au remboursement.
Demande claire et formelle : Mentionnez dans votre courrier que vous êtes prêt à respecter l’échéancier dès que vous aurez les coordonnées de la victime.
Conservez tous les échanges : Gardez une copie de vos courriers et emails pour avoir des preuves en cas de conflit ou de procédure ultérieure.

En résumé, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable si les éléments nécessaires au remboursement ne vous sont pas fournis. Soyez proactif dans vos démarches pour relancer le délégué du Procureur.

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il y a 7 jours
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Bonjour,

Il est important de noter que la responsabilité de l'indemnisation incombe à l'auteur des faits, même si les informations nécessaires à cette indemnisation ne vous ont pas été fournies.

En effet, le délégué du Procureur a engagé une mesure d'alternative aux poursuites qui implique que vous devez indemniser la victime. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez d'être poursuivi pour non-respect des conditions de la mesure.

Cependant, vous pouvez faire valoir que vous n'avez pas pu respecter cette obligation en raison de l'absence de communication des informations nécessaires. Il serait judicieux de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le délégué du Procureur, ainsi que toute correspondance relative à cette affaire.

Pour éviter une condamnation, il est recommandé de relancer le délégué du Procureur par écrit, en demandant expressément les informations manquantes. Vous pouvez également mentionner votre volonté de respecter l'accord, mais que vous êtes dans l'impossibilité de le faire sans ces informations.

Si la situation ne se résout pas, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer les options qui s'offrent à vous, notamment en matière de défense en cas de poursuites.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 7 jours
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