Bonjour,ma "grand mère " est décédée l'année dernière,( nous venons de l'apprendre)un de ses fils habite toujours dans la maison,j'ai réussi à avoir le notaire en charge de la succession, elle m'a dit que la maison était estimer a 190000 € mais que le fils dans le logement avait fait pas loin de 50000 € de travaux et que cela devait donc être déduit de la somme. Quand est il du fait qu'il habite dans le logement depuis toujours et qu'il n'a jamais payer de loyer cela fait plus d'1 an que la grand mère est décédée mais nous venons tout juste de le découvrir par hasard, son occupation par mon oncle depuis tout ce temps doit il être pris en compte?
Si votre oncle a effectué des travaux dans la maison à hauteur de 50 000 €, ces montants peuvent être pris en compte dans la succession s'il peut justifier les dépenses avec des factures ou des devis. La valeur des travaux sera alors déduite de la valeur totale de la maison avant partage entre les héritiers, car ils augmentent la valeur du bien.
Occupation du logement sans payer de loyer Lorsque votre oncle a occupé la maison sans payer de loyer, cela peut être interprété comme un avantage en nature. Dans le cadre d'une succession, les autres héritiers peuvent demander une indemnité d'occupation, surtout si cette occupation a continué après le décès de votre grand-mère.
Calcul de l'indemnité : Cette indemnité correspond à une estimation de la valeur locative du logement, multipliée par la durée d'occupation. Ce montant pourrait être déduit de la part de votre oncle dans la succession.
Occupation après le décès Depuis le décès de votre grand-mère : L'occupation prolongée du logement par votre oncle après le décès pourrait être considérée comme un usage privatif de la maison, au détriment des autres héritiers. Cette période peut faire l'objet d'une évaluation spécifique pour déterminer l'indemnité d'occupation à verser aux autres héritiers.
Vos démarches possibles Demandez au notaire de faire un état détaillé des dépenses de travaux et de l'occupation du logement. Ces éléments doivent être pris en compte pour établir un partage équitable. Si nécessaire, vous pouvez demander une expertise indépendante pour évaluer les travaux effectués et la valeur locative du logement. En cas de désaccord persistant, une action devant le tribunal judiciaire (anciennement TGI) pourrait être envisagée pour faire valoir vos droits.
Conseils pratiques Documentez les faits : Rassemblez toutes les informations concernant l'occupation du logement, la durée et les travaux réalisés. Demandez des comptes à votre oncle : Il doit fournir des justificatifs pour les travaux et expliquer l'occupation prolongée du logement. Sollicitez un avocat pour vous accompagner pour faire valoir vos droits et clarifier les aspects litigieux.
En résumé, les travaux effectués peuvent être déduits de la succession s'ils sont justifiés, mais l'occupation prolongée du logement sans loyer peut également engendrer une compensation financière pour les autres héritiers.
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L'occupation d'un bien par un héritier, même sans paiement de loyer, est généralement considérée comme une forme de jouissance du bien. Cependant, cette occupation doit être prise en compte dans le cadre de la liquidation de la succession.
En effet, l'article 815 du Code civil stipule que les cohéritiers doivent partager les biens de la succession, ce qui inclut la prise en compte des contributions et des dépenses engagées par chacun.
Il est important de noter que les travaux réalisés par votre oncle peuvent être considérés comme une amélioration du bien, mais cela ne lui confère pas un droit exclusif sur la maison, surtout si ceux-ci ont été effectués sans accord des autres héritiers.
En revanche, ces dépenses peuvent être déduites de la valeur de la succession lors du partage.
Concernant le fait qu'il habite dans le logement depuis le décès de votre grand-mère, cela peut également être pertinent.
Si votre oncle a occupé le logement sans accord des autres héritiers, il pourrait être tenu de compenser les autres héritiers pour l'usage du bien, en tenant compte de la valeur locative du bien pendant la période d'occupation.
En somme, l'occupation par votre oncle doit être prise en compte dans le cadre de la succession, et les travaux réalisés peuvent être déduits de la valeur de la maison, mais cela ne lui confère pas un droit exclusif sur celle-ci.
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