Annulation de la demande de changement de statut sur anef.
Sujet initié par yas, il y a 1 jour - 212 vues
Bonjour,
J'ai fait une demande de changement de staut sur le site de ANEF pour changer mon passeport talent salarié qualifié vers un passeport talent chercheur. Le nouveau employeur ne veut plus poursuivre car je n'ai pas délivré le nouveau TDS avant la date prévu du début ( 24 mars 2025 ) et on a annulé donc le contrat. Je souhaite donc annuler ma demande et garder l'ancier TDS. Est ce que c'est possible de procéder avec une lettre recommandée à la préfecture? Est est ce que je risque de perdre mon ancien TDS puisque je n'ai plus de preuve d'emploi ?
Il est possible d'annuler une demande de changement de statut, mais cela dépend des circonstances et des procédures en cours. Vous pouvez effectivement adresser une lettre recommandée à la préfecture pour exprimer votre souhait d'annuler la demande de changement de statut.
Dans cette lettre, il est conseillé de préciser votre situation, notamment l'annulation de votre contrat de travail avec le nouvel employeur et votre désir de conserver votre ancien titre de séjour.
Concernant la conservation de votre ancien titre de séjour, il est important de noter que la perte de votre emploi peut compliquer la situation.
En effet, un titre de séjour peut être renouvelé en cas de perte involontaire d'emploi, mais cela nécessite que vous soyez toujours en mesure de justifier d'une activité professionnelle.
Si vous n'avez plus de preuve d'emploi, cela pourrait poser problème pour le renouvellement de votre ancien titre de séjour.
je vous recommande de fournir toute documentation qui pourrait prouver votre situation professionnelle antérieure ou vos efforts pour retrouver un emploi.
En effet, je vous donne un peu de dtails sur le contexte: le premier TDS expire en 2028 et je l'ai obtenu avec une entreprise qui a rompu ma période d'essai à la dernière minute. Pour la deuxième entreprise qui a décidé de mettre fin à mon contrat parceque je n'ai pas transmis le nouveau TDS. Vendredi dernier j'étais à la préfecture et un agent de l'administation a pris en compte mon dossier et m'a promis de reçevoir une décision favorable cette semaine et à ma surprise je reçois une réponse négative de la part de l'entreprise.
Donc si je fais la demande d'annulation en précisant que je souhaite garder mon ancien TDS, je ne risque pas de devoir présenter une preuve que je suis turjours éligible pour garder le talent salarié qualifié.
J'ai pensé aussi à la solution de recevoir le nouveau TDS payer le timbre et changer le statut si je trouve entre temps un nouvel emploi. Tout ce que j’ai vécu était indépendant de ma volonté.
Je veux également savoir si j'envoie la lettre aujourd'hui et que je reçois une décision favorable cette semaine est ce qu'il a un risque de ne pas annuler ma demande.
Voici un exemple de lettre que j'envisage envoyer avec l'attestion de dépôt:
Madame, Monsieur,
En date du 13/01/2025, j’ai procédé à une demande de changement de statut d'un passeport talent salarié qualifié vers un passeport talent chercheur. La demande concernée a pour numéro: ******.
L'entreprise avec laquelle j'ai signé le nouveau contrat a exigé la transmission du nouveau titre de séjour au plus tard le 21/03/2024. Vu que j'ai pas transmisle le TDS dans les délais prévus, on a mis fin à ce contrat et je n'ai plus donc besoin d'avoir ce nouveau titre de séjour Passeport Talent Chercheur.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir annuler cette demande pour que je puisse garder mon ancien titre de séjour.
Oui, vous pouvez demander l'annulation de votre demande de changement de statut en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture. Dans cette lettre, expliquez clairement votre situation, notamment l'annulation du contrat avec le nouvel employeur, et demandez à conserver votre ancien TDS. Vous pouvez également essayer de contacter la préfecture via la plateforme ANEF ou par téléphone pour signaler votre demande d'annulation.
Conservation de l'ancien TDS Risque lié à l'absence de preuve d'emploi : Si votre ancien TDS (passeport talent salarié qualifié) est conditionné à un contrat de travail, l'absence de preuve d'emploi pourrait poser problème lors d'un contrôle ou d'une demande de renouvellement. Cependant, tant que votre ancien TDS est encore valide, vous pouvez légalement rester en France. Il est important de régulariser votre situation avant son expiration.
Démarches à envisager Contactez la préfecture rapidement : Informez-les de votre situation et demandez des conseils sur la meilleure façon de régulariser votre statut. Explorez d'autres options professionnelles : Si possible, trouvez un nouvel employeur pour justifier le maintien ou le renouvellement de votre TDS.
Conseils pratiques Rédigez une lettre claire et précise : Mentionnez les détails de votre demande initiale, l'annulation du contrat, et votre souhait de conserver votre ancien TDS. Gardez une trace de vos démarches : Conservez des copies de vos courriers et des accusés de réception pour prouver votre bonne foi en cas de problème.
En résumé, il est possible d'annuler votre demande de changement de statut, mais il est essentiel d'agir rapidement et de bien documenter vos démarches.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En effet, je vous donne un peu de dtails sur le contexte: le premier TDS expire en 2028 et je l'ai obtenu avec une entreprise qui a rompu ma période d'essai à la dernière minute. Pour la deuxième entreprise qui a décidé de mettre fin à mon contrat parceque je n'ai pas transmis le nouveau TDS. Vendredi dernier j'étais à la préfecture et un agent de l'administation a pris en compte mon dossier et m'a promis de reçevoir une décision favorable cette semaine et à ma surprise je reçois une réponse négative de la part de l'entreprise.
Donc si je fais la demande d'annulation en précisant que je souhaite garder mon ancien TDS, je ne risque pas de devoir présenter une preuve que je suis turjours éligible pour garder le talent salarié qualifié.
J'ai pensé aussi à la solution de recevoir le nouveau TDS payer le timbre et changer le statut si je trouve entre temps un nouvel emploi. Tout ce que j’ai vécu était indépendant de ma volonté.
Je veux également savoir si j'envoie la lettre aujourd'hui et que je reçois une décision favorable cette semaine est ce qu'il a un risque de ne pas annuler ma demande.
Voici un exemple de lettre que j'envisage envoyer avec l'attestion de dépôt:
Madame, Monsieur,
En date du 13/01/2025, j’ai procédé à une demande de changement de statut d'un passeport talent salarié qualifié vers un passeport talent chercheur. La demande concernée a pour numéro: ******.
L'entreprise avec laquelle j'ai signé le nouveau contrat a exigé la transmission du nouveau titre de séjour au plus tard le 21/03/2024. Vu que j'ai pas transmisle le TDS dans les délais prévus, on a mis fin à ce contrat et je n'ai plus donc besoin d'avoir ce nouveau titre de séjour Passeport Talent Chercheur.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir annuler cette demande pour que je puisse garder mon ancien titre de séjour.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
