Bonjour, J ai passé une épreuve d un examen à un concours interne. J ai été refusé à la première épreuves écrites et ne peux poursuivre le concours ai jele droit de demander la copie de mon examen à tout moment ou je dois attendre que le concours en lui même soit terminé et que toutes les epreuves soient terminées. Parce que la demande a été refusée en raison que je devais attendre que se termine le concours.
Vous avez le droit de demander la consultation de votre copie d'examen dès la publication des résultats, sans avoir à attendre la fin de l'ensemble des épreuves du concours
. En effet, la copie est considérée comme un document administratif, et vous pouvez en faire la demande dans un délai d'un an à compter de la publication des résultats .
Cependant, il est important de noter que si votre demande de consultation a été refusée, vous pouvez contester ce refus. Si le refus est explicite ou si l'administration garde le silence pendant plus d'un mois, vous avez la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs dans un délai de deux mois suivant le refus.
Ainsi, vous n'avez pas à attendre la fin du concours pour demander votre copie, et vous pouvez agir dès maintenant pour faire valoir votre droit à la consultation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.