Caution sur bail location appartement
Sujet initié par Logave, il y a 3 semaines - 704 vues

Bonjour,

Le bail de mon logement indique dans la section "Cautionnement" le nom d'un site internet (garantme.fr) et auquel j'ai souscrit à la signature de mon bail avec le propriétaire.

Mon bail contient également dans la section "Clause résolutoire", la mention suivante :
Le présent contrat de location sera résilié de plein droit : un mois après la délivrance d'un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance contre les risques locatifs.

Mon bail est signé pour 3 années.

Ma question est :
Puis je résilier ou ne plus payer la prime annuelle de ce garant ? Quels risques j'encours ? Est ce une raison valable pour mon bailleur de résilier le bail ?

Quel est la différence entre une "assurance contre les risques locatifs" et mon assurance habitation que je paie déjà par ailleurs ?

Merci énormément pour vos réponses. Le prix de cette "gli" inversé que mon bailleur me fait payer est vraiment exorbitant .

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5 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

80 avocats recommandent 12520 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Concernant la résiliation de la garantie locative, si votre bail stipule que la résiliation du contrat de location peut intervenir en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs, cela signifie que vous êtes tenu de maintenir une assurance couvrant ces risques.

Si vous ne payez plus la prime de la garantie locative, cela pourrait être interprété comme un manquement à vos obligations contractuelles, ce qui pourrait permettre à votre bailleur de demander la résiliation de votre bail, conformément à la clause résolutoire mentionnée dans votre contrat.

En ce qui concerne la différence entre l'assurance contre les risques locatifs et votre assurance habitation, sachez que l'assurance "risques locatifs" est spécifiquement conçue pour couvrir les dommages causés au logement par des événements tels qu'un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

En revanche, votre assurance habitation peut inclure une couverture plus large, incluant la protection de vos biens personnels et d'autres garanties. Il est donc essentiel de vérifier les termes de votre assurance habitation pour voir si elle couvre également les risques locatifs.

Dès lors, si vous ne payez pas la prime de votre garantie locative, vous encourez le risque que votre bailleur utilise cette absence de couverture pour justifier une résiliation de votre bail.

Je vous conseille de maintenir une assurance "risques locatifs" pour éviter toute complication.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 3 semaines

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Logave

Je suis déjà assuré contre les dommages que vous citez comme les incendies, dégâts des eaux etc, par l'intermédiaire de mon assurance habitation.

Mon soucis réside plus dans le fait que mon contrat de bail indique dans sa partie "Cautionnement" le nom d'un garant qui est le site "garantme.fr'. La cotisation annuelle à payer pour ce contrat est exorbitante et je ne comprends pas si mon bailleur serai dans son droit de résilier mon bail si je stoppe cette garantie en continuant de payer mes loyers chaque mois.
Merci beaucoup.

il y a 3 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

80 avocats recommandent 12520 questions résolues 5 publications

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Bonsoir,

le bailleur a le droit d'exiger une garantie pour couvrir les risques locatifs, mais cela ne doit pas nécessairement passer par un garant comme "garantme.fr".

Si votre contrat de bail stipule que la garantie de cautionnement est obligatoire, alors vous êtes tenu de respecter cette clause. Toutefois, si vous avez déjà une assurance habitation qui couvre les risques locatifs, cela pourrait être un argument pour discuter avec votre bailleur.

Si vous décidez de ne plus payer la cotisation à "garantme.fr", votre bailleur pourrait considérer cela comme un manquement à vos obligations contractuelles, ce qui pourrait entraîner une résiliation de votre bail.

Cela dépendra des termes spécifiques de votre contrat de bail et de la présence d'une clause résolutoire.

Je vous conseille de vérifier les termes de votre contrat de bail concernant la garantie de cautionnement et de discuter avec votre bailleur de la possibilité de remplacer cette garantie par votre assurance habitation, si celle-ci couvre bien les mêmes risques.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 3 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

80 avocats recommandent 12520 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 3 semaines

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Logave

Merci, pour votre reponse vous avez répondu à ma question. Votre service est très utile, merci pour votre présence ici.