Chère Madame,
Vous pouvez déposer une requête en effacement du bulletin B2 du casier judiciaire en principe a tout moment dès lors que cette demande est justifiée, notamment pour des raisons professionnelles. (Article 775-1 du Code de procédure pénale)
Cependant, en principe, il faut que la peine ait été exécutée dans son intégralité. Or, si votre frère a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis - le sursis durant 5 ans -, il faudrait donc attendre que 5 ans après que le jugement ait été rendu et soit définitif pour déposer votre requête.
En d'autres termes, vous pouvez déposer votre requête dès maintenant mais les chances qu'une réponse favorable soit accordée sont minces. Mais vous pouvez toujours le tenter en argumentant sur l'intérêt professionnel d'un tel effacement pour votre frère.
Si j'ai répondu à votre frère, n'hésitez pas à cocher la case verte sous ma réponse.
Bien à vous,
Merci pour votre réponse rapide. Si je comprends bien même s’il arrive au bout des 5 mois de sursis, il reste en sursis encore 5 ans ?
Respectueusement
il y a 3 semaines
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