Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 3 jours - 224 vues
Bonjour, Je voudrais saisir juge aux affaires familiales pour la demande dune ordonnance de protection. La plainte violence conjugales placé sans suite car l'auteur de l'infraction est accepté la mesure de non paraitre au domicile familiale durant mois. C'est envisageable qu'il reviens. Si je demande l'ordonnance de protection car depuis l continu a dire qu'il va revenir. Le bailleur ferme les yeux. je ne veux pas que notre enfant sois à nouveaux exposer a ce conflit. Au même temps je pense de contester le classement sans suite car il y avais des éléments pas prise en compte et par transmit par la police au procureur. cordialement
Oui, vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (JAF) en raison de la menace persistante. Vous pouvez aussi contester le classement sans suite en adressant un courrier motivé au procureur ou en saisissant directement le doyen des juges d’instruction.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Quel est la probabilité de l'obtenir? Quelles sont des critère pris en compte ? Dois-je avoir un avocat ou bien j'ai droit de faire la demande ? Cordialement
Chère Madame, Vous avez la possibilité de solliciter une ordonnance de protection. Vous pouvez saisir seule le juge ou vous faire représenter par un avocat. Si vous avez l'aide juridictionnelle, vous n'aurez pas de frais à débourser. Il faut rassembler un maximum d'éléments (photographies, plaintes, attestations de témoins, sms ou autre). Les violences n'ont pas à être caractérisées, il faut qu'elles soient vraisemblables, c'est à dire qu'elles semblent être vraies. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui sera le seul à même de pouvoir argumenter votre demande auprès du juge. Bien cordialement,
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