Mon mari a été condamné à 10 ans de prison en sachant qui il a déjà eu 4 ans en détention provisoire, l’or de la commission ( CAP) qui a eu la semaine dernière ils ont prononcé une nouvelle date de libération en 2028, ma question quand il pourra faire une demande de libération anticipée svp?
En règle générale, un détenu peut demander une libération conditionnelle après avoir purgé la moitié de sa peine. Dans le cas de votre mari, cela inclut les 4 années déjà passées en détention provisoire.
Si la peine totale est de 10 ans, il pourrait être éligible à une demande après avoir purgé 5 ans, ce qui inclut les 4 ans de détention provisoire. Cela signifie qu'il pourrait potentiellement faire une demande après 1 an supplémentaire de détention.
Critères spécifiques pour la libération conditionnelle Bonne conduite : Le comportement en détention est un critère clé. Il doit présenter un projet sérieux de réinsertion (emploi, formation, suivi thérapeutique, etc.).
Si des victimes sont impliquées, des efforts pour les indemniser peuvent être pris en compte.
Le juge doit être convaincu qu'il ne représente pas un danger pour la société.
Procédure à suivre La demande doit être déposée auprès du juge d'application des peines (JAP), avec l'aide d'un avocat ou du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Si la peine restante est importante, la décision peut être prise par le tribunal de l'application des peines.
Cas particuliers Si une période de sûreté a été fixée lors de la condamnation, il ne pourra pas demander de libération conditionnelle avant la fin de cette période. Si des circonstances exceptionnelles (maladie grave, âge avancé) s'appliquent, des aménagements spécifiques peuvent être envisagés.
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En vertu de l'article 720 du code de procédure pénale, la situation de toute personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines.
Toutefois, dans le cas de votre mari, qui a été condamné à 10 ans, il peut demander une libération conditionnelle sous certaines conditions.
Il est important de noter que la demande de libération conditionnelle peut être faite lorsque le condamné a purgé au moins la moitié de sa peine, soit 5 ans dans ce cas. Étant donné qu'il a déjà purgé 4 ans en détention provisoire, il lui reste 6 ans à purger.
Ainsi, il pourra faire une demande de libération conditionnelle après avoir purgé 5 ans de sa peine, ce qui pourrait être envisagé dans environ 1 an, si l'on considère le temps déjà purgé.
Cependant, cette demande sera soumise à l'appréciation du juge de l'application des peines, qui examinera la situation de votre mari, notamment sa réinsertion et le risque de renouvellement de l'infraction.
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Merci pour cette précision. Avec une remise de peine de 21 mois ajoutée aux 4 années déjà purgées, cela signifie que votre mari a déjà effectué un total de 5 ans et 9 mois sur sa peine de 10 ans.
En général, une libération conditionnelle peut être demandée après avoir purgé la moitié de la peine totale, soit 5 ans dans ce cas. Étant donné qu'il a dépassé ce seuil, il pourrait être éligible à une demande de libération conditionnelle dès maintenant, sous réserve du respect des conditions imposées par le juge d'application des peines (JAP). Ces conditions incluent, entre autres :
Une bonne conduite en détention. La présentation d'un projet sérieux de réinsertion (emploi, logement, etc.). L'absence de risque pour la société.
Je vous conseille de consulter l'avocat de votre mari ou son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) pour engager les démarches nécessaires auprès du JAP.
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