Le conjoint de l’associé minoritaire est il lui aussi associé ?

Sujet initié par P.Mau, il y a 3 semaines - 473 vues

Cher Monsieur,
Le statut de l'épouse d'un associé dépend de deux éléments
1- son statut matrimonial (communauté ou séparation de biens)
2- les statuts de la société.

Si les époux sont en communauté, elle a à tout instant le droit de réclamer la moitié des parts.
A moins qu'elle n'ait été appelée à la création de la société pour renoncer à ce droit de revendiquer la propriété des parts, et qu'elle se limite à la valeur des parts.

Par ailleurs les statuts peuvent limiter l'accès de l'épouse commune en biens à la société. Cela suppose son éviction et le rachat contraint de ses parts.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Je comprends que vous vous questionniez sur les droits de l'épouse de votre associé dans votre SAS, surtout en cas de divorce. Si votre associé est marié sous le régime de la communauté de biens (le régime par défaut en France), les actions qu'il détient, même si elles sont à son nom, sont considérées comme des biens communs si elles ont été acquises pendant le mariage. Donc, en cas de divorce, son épouse pourrait avoir des droits sur la valeur de ces actions.

Cependant, elle n'est pas automatiquement considérée comme associée et n'a pas de droit de vote ou de décision dans la société. Pour qu'elle devienne officiellement associée, il faudrait qu'elle manifeste cette volonté et que cela soit accepté selon les modalités prévues dans les statuts de la SAS.

Si votre associé est marié sous le régime de la séparation de biens, les actions lui appartiennent en propre, et son épouse n'aurait généralement pas de droits dessus en cas de divorce.

Pour clarifier tout ça et éviter des complications, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés ou en droit de la famille. Il pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour protéger au mieux les intérêts de la société 😉