Le conjoint de l’associé minoritaire est il lui aussi associé ?
Sujet initié par P.Mau, il y a 1 jour - 119 vues
Bonjour, Je vous expose mon cas : Je suis associé majoritaire d’une SAS, nous sommes 2 sur les statuts. L’apport du capital a été fait à 51% pour ma part et 49% pour mon associé. Son apport a été fait depuis le compte commun de sa femme et lui, et son nom à elle n’est stipulé nulle part dans les statuts.
Ma question est donc : à t’elle quand même des droits sur la société, en cas de divorce notamment ?
Cher Monsieur, Le statut de l'épouse d'un associé dépend de deux éléments 1- son statut matrimonial (communauté ou séparation de biens) 2- les statuts de la société.
Si les époux sont en communauté, elle a à tout instant le droit de réclamer la moitié des parts. A moins qu'elle n'ait été appelée à la création de la société pour renoncer à ce droit de revendiquer la propriété des parts, et qu'elle se limite à la valeur des parts.
Par ailleurs les statuts peuvent limiter l'accès de l'épouse commune en biens à la société. Cela suppose son éviction et le rachat contraint de ses parts.
Et dans le cas de la séparation, si l’apport vient de leur compte commun, est ce que ça signifie qu’elle est apporteuse au même titre que mon associé ?
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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